It should be pointed out, however, that the Commission proposal of July 2008 already provides an option for Member States to apply these reduced VAT rates on services involving the renovation, repair, alteration and maintenance of housing, places of worship and of cultural heritage, and historical monuments.
Cependant, il convient de souligner que la proposition de la Commission de juillet 2008 offre déjà aux États membres la possibilité d’appliquer ces taux réduits de TVA aux services impliquant la rénovation, la réparation, la transformation et l’entretien des logements, des lieux de culte et du patrimoine culturel, ainsi que des monuments historiques.