That is sort of hitting it twice, but there can be no question that the treaty provides that these are not section 91.24 lands, which you will recall was the fundamental basis of the Supreme Court of Canada's decision in Derrickson and Paul, saying that the Family Relations Act of the province could not apply.
Cela fait un peu double emploi, mais il ne saurait y avoir aucun doute que le traité stipule que ce ne sont pas des terres constituées aux termes de l'article 91.24, ce qui, vous vous en rappellerez, était l'élément de base de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Derrickson et Paul, disant que la Loi sur les relations familiales de la province ne pouvait pas s'appliquer.
