Traduction de «hold for call-off order » (Anglais → Français) :

De plus, afin d'encourager la restructuration du secteur agricole, il convient qu'un soutien sous la forme de paiements annuels ou de paiements uniques soit octroyé aux agriculteurs admissibles au bénéfice du régime des petits exploitants agricoles établi au titre V du règlement (UE) no 1307/2013 (ci-après dénommé "régime des petits agriculteurs") qui s'engagent à transférer l'ensemble de leur exploitation et les droits au paiement correspondants à un autre agriculteur.

Si le projet de loi S-203 est adopté ici à l'étape de la troisième lecture, il sera renvoyé à la Chambre des communes, où il sera probablement jugé comme satisfaisant à toutes les exigences de l'article 86.2(1) du Règlement. Il pourra ainsi être renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, qui tiendra des audiences, convoquera des témoins et renverra le projet de loi à la Chambre, avec ou sans propositions d'amendements, pour la troisième lecture.

Mon collègue, le député de Windsor-Ouest, et le Comité de l'industrie ont adopté une motion demandant au gouvernement de suspendre la prise de contrôle jusqu'à ce que le gouvernement ait reçu les deux offres, mais bien sûr, celui-ci a refusé de s'y conformer.

[Enregistrement électronique] (1530) [Traduction] Le président (M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.)): Je déclare ouverte la onzième réunion du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants.

4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de révoquer ou ...[+++]nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction.

On a ordonné la tenue d'une enquête judiciaire, qui a ensuite été annulée parce que M. Schelew a démissionné, quittant son poste avec un cadeau d'adieu de 100 000 $ du gouvernement fédéral.