Traduction de «holder an office » (Anglais → Français) :

59. souligne, eu égard à la convention de Merinac contre la corruption (2003), qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes et les détenteurs de grosses fortunes jouissant de privilèges et d'immunités à des contrôles, notamment de la part des autorités fiscales, et d'intensifier ces contrôles afin que la collectivité bénéficie de services loyaux et efficaces et que soit assurée la lutte contre la fraude fiscale; Recommande, en particulier, que les titulaires d'un mandat public soient tenus de présenter des décla ...[+++]rations de leurs biens, de leurs revenus, de leurs dettes et de leurs intérêts; demande que soient adoptées des mesures visant à renforcer la transparence et la prévention au moyen d'un système cohérent de dispositions administratives régissant les dépenses publiques et l'accès aux documents et l'instauration des registres nécessaires;

55. souligne, eu égard à la convention de Merinac contre la corruption (2003), qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes et les détenteurs de grosses fortunes jouissant de privilèges et d'immunités à des contrôles appropriés, notamment de la part des autorités fiscales, et d'intensifier ces contrôles afin que la collectivité bénéficie de services loyaux et efficaces et que soit assurée la lutte contre la fraude fiscale; Recommande, en particulier, que les titulaires d'un mandat public soient tenus de présente ...[+++]r des déclarations de leurs biens, de leurs revenus, de leurs dettes et de leurs intérêts; demande que soient adoptées des mesures visant à renforcer la transparence et la prévention au moyen d'un système cohérent de dispositions administratives régissant les dépenses publiques et l'accès aux documents et l'instauration des registres nécessaires;

Les responsabilités de chaque personne qui occupe un poste doivent être absolument claires.

Vous ne pouvez pas mettre sur le même pied un candidat à une fonction et le titulaire d’une fonction.

4. À l'expiration du délai d'ajournement, ou à toute date antérieure à la demande du titulaire, l'Office ouvre à l'inspection publique toutes les inscriptions au registre et le dossier concernant la demande d'enregistrement et publie le dessin ou modèle communautaire enregistré dans le Bulletin des dessins ou modèles communautaires, à condition que, dans le délai prescrit par le règlement d'exécution:

30. recommande à la Commission et aux autorités nationales d'associer également à la campagne tous les titulaires d'un mandat public sur les plans national et régional; demande que, à cette fin, tous les titulaires d'un mandat public disposent des informations les plus récentes au sujet de la campagne sur l'euro par le courrier électronique et Internet, notamment en sorte qu'ils puissent diffuser ces informations dans leurs circonscriptions électorales directement auprès de la population, ce qui suppose qu'ils possèdent une adresse de courrier électronique et que les adresses en question puissent être enregistrées dans les parlements na ...[+++]tionaux et au Parlement européen;