On the basis of a set of questions prepared by the Presidency (14540/12), ministers were asked to discuss in particular the effectiveness and enforceability of the proposed regulation, and its relation to the competitiveness of EU flags; the possibility to introduce or not requirements above and beyond the Hong Kong Convention and the detailed provisions on penalties, access to justice and enforcement contained in the proposal.
Sur la base d'une série de questions élaborées par la présidence (doc. 14540/12), les ministres ont été invités à discuter, en particulier, de l'efficacité et de l'applicabilité de la proposition de règlement sous l'angle de la compétitivité des navires battant pavillon d'un État membre de l'UE, ainsi que de la possibilité ou non d'introduire des exigences allant au delà des dispositions de la convention de Hong Kong et des dispositions détaillées concernant les sanctions, l'accès à la justice et l'application qui figurent dans la proposition.