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Cross-border hot pursuit
Hot pursuit
Right of fresh pursuit
Right of hot pursuit

Traduction de «hot pursuit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








right of hot pursuit

droit de poursuite [ droit de suite ]




cross-border hot pursuit | hot pursuit

poursuite transfrontalière


cross-border hot pursuit | hot pursuit

poursuite transfrontalière | poursuite


right of fresh pursuit [ right of hot pursuit ]

droit de suite immédiate


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
As regards regional cooperation, the necessity and added value of measures under Article 89 TFEU relating to the operation of the competent authorities of one Member State in the territory of another could be considered after evaluating the existing tools, including hot pursuit and cross-border surveillance.

En matière de coopération régionale, l'utilité et la valeur ajoutée des mesures prises en vertu de l’article 89 du TFUE en ce qui concerne l'intervention des autorités compétentes d’un État membre sur le territoire d’un autre ?État membre pourraient être examinées après l'évaluation des outils existants, dont la poursuite et l’observation transfrontalière.


Mr. Flack: The bill actually provides that in limited cases of hot pursuit on the water they can continue that hot pursuit into the immediate land area.

M. Flack : Le projet de loi prévoit que dans certains cas de prise en chasse sur l'eau, les agents peuvent continuer la poursuite immédiate sur les terres avoisinantes.


That was done, first, by defining exigent circumstances in terms of hot pursuit and by reference to the case of Macooh, (1993) 2 S.C.R. 802, at pages 155 and 156 of Feeney, the Supreme Court majority made it clear that a warrant was necessary if police are not in hot pursuit; second, by rejecting outright the dissenting judgment of Madam Justice L'Heureux-Dubé where she indicates that preservation of evidence may be such an exigent circumstance.

D'abord, en définissant la situation d'urgence en termes de prise en chasse et en invoquant l'arrêt Macooh, (1993) 2 R.C.S. 802, pages 49-50 de Feeney, la majorité des juges de la Cour ont indiqué clairement que la police devait avoir un mandat s'il ne s'agissait pas d'une prise en chasse; ensuite, en rejetant le jugement dissident de Mme la juge L'Heureux-Dubé, qui estimait que d'empêcher la destruction d'éléments de preuve pouvait relever de l'exception de la situation d'urgence.


On the question of the hot pursuit, if the normal hot pursuit definitions that we use in Canada apply, I don't see any problem with that.

Pour ce qui est de la question des poursuites, si les définitions normales s'appliquent encore au Canada, cela ne pose aucun problème.


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1. Requests for authorisation of a Member State to carry out inspections on fishing vessels in Community waters outside waters under its sovereignty or jurisdiction, as referred to in Article 80(2)(a), shall be decided by the coastal Member State concerned within 12 hours of the time of the request or within an appropriate period where the reason for the request is a hot pursuit commenced in the waters of the inspecting Member State.

1. Les demandes d’autorisation d’un État membre afin d’effectuer des inspections sur des navires de pêche dans les eaux communautaires ne relevant pas de sa souveraineté ou de sa juridiction, conformément à l’article 80, paragraphe 2, point a), sont traitées par l’État membre côtier concerné dans les douze heures à compter de la demande ou dans un délai approprié lorsque la raison de la demande est une poursuite entamée dans les eaux de l’État membre qui effectue l’inspection.


1. Requests for authorisation of a Member State to carry out inspections on fishing vessels in Community waters outside waters under its sovereignty or jurisdiction , as referred to in Article 71(2)(a), shall be decided by the coastal Member State concerned within 12 hours of the time of the request or within an appropriate delay where the reason for the request is a hot pursuit commenced in the waters of the inspecting Member State.

1. Les demandes d'autorisation d'un État membre afin d'effectuer des inspections sur des navires de pêche dans les eaux communautaires ne relevant pas de sa souveraineté ou de sa juridiction, visées à l'article 71, paragraphe 2, point a), sont traitées par l'État membre concerné dans les douze heures à compter de la demande ou dans un délai approprié lorsque la raison de la demande est une poursuite entamée dans les eaux de l'État membre qui effectue l'inspection.


The Proposal responds to the invitation of the Hague Programme to further develop cross-border police cooperation and also aims at amending the Convention Implementing the Schengen Agreement, by removing the limitation to land borders in the context of hot pursuit and extending the possibilities in which cross border surveillance and cross border pursuit can be carried out.

Elle fait suite au programme de La Haye, qui invitait à développer davantage la coopération policière transfrontalière, et vise également à modifier la Convention d'application de l'Accord de Schengen en supprimant la limitation aux frontières terrestres en matière de poursuite et en élargissant les possibilités d'effectuer une observation transfrontalière et une poursuite transfrontalière.


Schengen Area - The Commission proposes to facilitate cross border surveillance and “hot pursuit” between Member States

Espace Schengen – la Commission propose de faciliter l'observation et la poursuite transfrontalières entre les États membres


Additional examples are the initiatives taken to extend the use and scope of articles 40-43 of the Schengen Convention (cross-border surveillance and hot pursuit).

Parmi d'autres exemples, on peut citer les initiatives lancées pour étendre l'application et la portée des articles 40 à 43 de la convention de Schengen (observation transfrontalière et poursuite).


The first one concerns discrete surveillance of a suspect (article 40) and the second one the case where a person is caught in the act and flees arrest by crossing international borders (the so-called 'hot pursuit', articles 41 to 43).

Le premier concerne l'observation discrète d'un suspect (article 40), le second, le cas où une personne prise en flagrant délit tente de se soustraire à l'arrestation en franchissant des frontières internationales (la "poursuite" au sens des articles 41 à 43).




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Date index: 2021-10-11
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