Traduction de «human corpse protected by legislation » (Anglais → Français) :

cadavre humain protégé par la législation

En mars 2010, la Commission a proposé un instrument législatif contraignant les États membres de l'Union à agir sur trois fronts: les poursuites à l’encontre des responsables de la traite des êtres humains, la protection des victimes et la prévention des infractions (IP/10/380).

62. considère toutefois que les conditions juridiques requises devraient être créées pour l'initiation de collectes de données volontaires et anonymes et la création d'une base de données comparables, en tenant dûment compte des règles relatives à la protection des données et des droits de l'homme et sans recourir à des méthodes qui violent la dignité humaine; considère que la Commission devrait proposer les amendements nécessaires à la ...[+++]législation;

(10) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir la définition d’un cadre commun pour la protection des sols, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et qu’ils peuvent donc être mieux réalisés au niveau de la Communauté compte tenu de l’ampleur du problème et de ses implications pour d'autres dispositions de la législation communautaire relatives à la protection de la nature, la pr ...[+++]otection des eaux, la sécurité des aliments, les changements climatiques, l’agriculture et les domaines d'intérêt commun tels que la protection de la santé humaine, la Communauté peut donc adopter des mesures en accord avec le principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

83. prend acte de la poursuite de la concertation sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie; appuie l'objectif que s'est fixé le Conseil de faire de ces consultations un dialogue franc et authentique entre l'UE et la Russie sur les droits de l'homme et demande que le Parlement européen et les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; déplore que l'UE ne soit parvenue à obtenir qu'une modification limitée de la politique russe, du fait qu'elle a soulevé des questions difficiles, telles que la situation en Tchétchénie, l'impunité et l'indépendance de l'appareil judiciaire, le traitement des défenseurs des droits de l'homme, l'indépendance des médias et la liberté d'expression, le respect de l'État de ...[+++]droit, la protection des droits de l'homme dans les forces armées et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, ainsi que d'autres sujets; est préoccupé par le fait que la législation russe limite les activités des ONG; déplore la menace qui pèse sur de nombreux journalistes et défenseurs des droits humains et demeure horrifié par le meurtre d'Anna Politkovskaja; attend que la Russie adopte des mesures plus positives pour protéger la liberté d'expression et la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains; estime, à cet égard, que la coopération avec les structures des Nations unies compétentes pour les droits de l'homme ainsi que la ratification de toutes les conventions du Conseil de l'Europe ayant trait aux droits humains devraient être considérées comme prioritaires; est préoccupé par les allégations selon lesquelles c'est le gouvernement russe qui se trouve derrière l'empoisonnement d'Alexander Litvinenko, mort en novembre 2006 à Londres; fait part de sa préoccupation devant les nouvelles accusations portées contre Mikhaïl Khodorkovsky, l'ancien dirigeant de Ioukos emprisonné en 2003, et est également préoccupé par le traitement qui lui serait réservé en détention; demande instamment à la Commission et au ...