Traduction de «humane transportation enforcement policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
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Humane Transportation Enforcement Policy

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Politique d'application concernant le transport sans cruauté

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Recalls the EU’s position on zero tolerance for the death penalty and reiterates its long-standing opposition to the death penalty, torture, cruel, inhuman and degrading treatment and punishment in all cases and under all circumstances; underlines the importance of the EU continuing to advance the moratorium on the death penalty and emphasises once again that the abolition of the death penalty contributes to the enhancement of human dignity; reiterates its position that support for third countries’ drug enforcement policy, such as fin ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-01-20]

16. réaffirme la tolérance zéro de l'Union européenne pour la peine de mort, ainsi que son opposition de longue date à la peine capitale, à la torture et aux peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants dans tous les cas et en toutes circonstances; souligne qu'il importe que l'Union européenne continue de promouvoir le moratoire sur la peine de mort comme une première étape en vue de son abolition, et souligne une fois de plus que l'abolition de cette peine contribue au renforcement de la dignité humaine; rappelle sa position, selon laquelle le soutien à la politique de répression de pays tiers en matière de drogue, qu'il soit ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2016-01-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2016-01-20]

84. Welcomes the Joint Declaration by the VP/HR and the Secretary-General of the Council of Europe of October 2014, which reaffirmed their strong and absolute opposition to capital punishment in all cases and under all circumstances; maintains its view that the worldwide abolition of the death penalty should be one of the EU’s central objectives as regards human rights; notes that support for third countries for drug enforcement policy should aim at the abolition of the death penalty for drug-related offences; ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-15]

84. salue la déclaration conjointe de la VP/HR et du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, d'octobre 2014, par laquelle ils ont réaffirmé leur opposition ferme et absolue à la peine capitale, dans tous les cas et dans toutes les circonstances; reste d'avis que l'abolition de la peine de mort partout dans le monde doit être l'un des objectifs prioritaires de l'Union en matière de droits de l'homme; remarque que le soutien aux pays tiers au sujet de la politique de répression en matière de drogue devrait tendre à l'abolition de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; demande, dans le contexte du sixième congrès mon ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-12-15]

85. Welcomes the Joint Declaration by the VP/HR and the Secretary-General of the Council of Europe of October 2014, which reaffirmed their strong and absolute opposition to capital punishment in all cases and under all circumstances; maintains its view that the worldwide abolition of the death penalty should be one of the EU’s central objectives as regards human rights; notes that support for third countries for drug enforcement policy should aim at the abolition of the death penalty for drug-related offences; ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-15]

85. salue la déclaration conjointe de la VP/HR et du Secrétaire général du Conseil de l'Europe , d'octobre 2014, par laquelle ils ont réaffirmé leur opposition ferme et absolue à la peine capitale, dans tous les cas et dans toutes les circonstances; reste d'avis que l'abolition de la peine de mort partout dans le monde doit être l'un des objectifs prioritaires de l'Union en matière de droits de l'homme; remarque que le soutien aux pays tiers au sujet de la politique de répression en matière de drogue devrait tendre à l'abolition de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; demande, dans le contexte du sixième congrès mo ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-12-15]

The Commission further relies on the passage in the Kyrian judgment which allows bodies in the requested State to exceptionally review whether enforcement of a uniform instrument permitting enforcement, as issued under Article 12 of Directive 2010/24, would be contrary to public policy, along with the judgment of the European Court of Human Rights in Avotiņš v. LatviaThe Commission takes the view that this ruling resolves the dilem ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2018-03-07]

La Commission mentionne ensuite le passage de l’arrêt Kyrian qui autorise les instances dans l’État membre requis à examiner exceptionnellement si l’exécution d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, délivré en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, serait contraire à l’ordre public , ainsi qu’à l’arrêt de la Cour EDH dans l’affaire Avotiņš c. Lettonie . La Commission considère que cet arrêt tranche le dilemme au principal.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2018-03-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2018-03-07]

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b.Develop and implement a policy to ensure that EU and EU MS support to military, police, border control and other security forces, including in the context of CSDP missions and operations, is in compliance with/contributes to the promotion, protection and enforcement of international human rights and international humanitarian law, and is consistent with the EU's human rights policies (Human Rights Due Diligence Policy).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

b.Élaborer et mettre en œuvre une politique visant à faire en sorte que l’appui de l’UE et de ses EM à l’armée, à la police, aux gardes-frontières et aux autres forces de sécurité, notamment dans le cadre des missions et opérations relevant de la PSDC, soit conforme/contribue à la promotion, à la protection et à l’application du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit humanitaire ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

25. Stresses that the detection aspects of immigration enforcement policies must never undermine human dignity and fundamental rights or place women at increased risk of violence and abuse; calls on the Commission, therefore, to amend the Returns Directive so as to ensure respect for the human rights of irregular migrants, especially pregnant women and children;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

25. insiste pour que les mesures de détection prévues dans les politiques migratoires ne portent jamais atteinte à la dignité humaine ni aux droits fondamentaux et qu'elles n'aggravent jamais, pour les femmes, les risques de violence et d'abus; demande donc à la Commission européenne de modifier la directive retour afin d'assurer le respect des droits humains des migrants en situation irrégulière, en particulier des femmes enceintes et des enfants;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-03]

28. Stresses that the detection aspects of immigration enforcement policies must never undermine human dignity and fundamental rights or place women at increased risk of violence and abuse; calls on the Commission, therefore, to amend the Returns Directive so as to ensure respect for the human rights of irregular migrants, especially pregnant women and children;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-02]

28. insiste pour que les mesures de détection prévues dans les politiques migratoires ne portent jamais atteinte à la dignité humaine ni aux droits fondamentaux et qu'elles n'aggravent jamais, pour les femmes, les risques de violence et d'abus; demande donc à la Commission européenne de modifier la directive retour afin d'assurer le respect des droits humains des migrants en situation irrégulière, en particulier des femmes enceintes et des enfants;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-02]

promote and develop training schemes, including regarding technical and professional skills and knowledge of obligations relating to respect for human rights and fundamental freedoms, in implementation of European training policies, including through specific Union law enforcement exchange programmes, in order to foster a genuine European judicial and law enforcement culture.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

favoriser et développer les programmes de formation, notamment en ce qui concerne les compétences techniques et professionnelles et la connaissance des obligations relatives au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mettant en œuvre des politiques de formation européennes, y compris par des programmes d’échange spécifiquement consacrés à l’application du droit de l’Union, afin de favoriser une véritable culture européenne en matière judiciaire et répressive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-04-15]

[28] The units should function as a contact point for law enforcement bodies in other countries in and outside the EU and experts from the unit should participate in meetings such as the meeting of the Analytical Work Files group on human trafficking, meetings related to the EU policy cycle and meetings of the contact points mentioned in Europol’s contact manual for human trafficking.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-05-31]

[28] Ces unités doivent servir de point de contact pour les services répressifs des pays tiers et des autres pays membres de l'UE. Les experts de ces unités doivent participer à des réunions, comme la réunion du groupe «fichiers de travail à des fins d'analyse» sur la traite des êtres humains, les réunions relatives au cycle politique de l'UE et les réunions des points de contact mentionnés dans le manuel de contact d'Europol pour la traite des êtres humains.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-05-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-05-31]

The EU anti trafficking policy must be based on a clear picture of the actual extent of the problem at EU and global level.[lxv] But precise figures are not available,[lxvi] and law enforcement data, although important, are not sufficient.[lxvii] In 2003, the Council invited the Commission and the Member States to promote measures to set up a monitoring system on human trafficking in order to provide updated data through the contin ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-07-18]

La politique communautaire antitraite doit reposer sur une évaluation précise de la véritable étendue du problème à l’échelon européen et au niveau mondial.[lxv] Cependant, il n’existe pas de chiffres précis à ce sujet[lxvi] et les données relatives à la répression, bien qu’importantes, ne suffisent pas[lxvii]. En 2003, le Conseil a invité la Commission et les États membres à promouvoir des mesures visant à établir un système de suivi de la traite des êtres humains afin de fournir des données actualisées grâce à la collecte continue et régulière de données auprès des autorités nationales compétentes.[lxviii] Compte tenu du plan d’action ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-07-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-07-18]

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Date index: 2023-12-02