(o) ‘supply chain due diligence’ refers to the obligations of responsible undertakings in relation to their management systems, risk management, third-party audits and disclosure of information with a view to identifying actual and potential risks linked to conflict-affected and high risk-areas to prevent or mitigate adverse impacts associated with their sourcing activities and ensuring that the latter does not contribute to the illegal trade in minerals and metals and the funding of conflicts and do not give rise to human rights abus ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-05-18]

(o) "devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement": les obligations incombant aux entreprises responsables en matière de systèmes de gestion, de gestion des risques, de vérifications par des tiers et de communication d'informations afin de mettre en évidence les risques réels et potentiels associés aux zones de conflit ou à haut risque dans le but de prévenir ou d'atténuer les effets néfastes que pourraient avoir leurs activités d'approvisionnement et de veiller à ce que ces dernières ne contribuent pas au commerce illicite de minerais et de métaux ainsi qu'au financement de conflits, et qu'elles ne donnent pas lieu à d ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-05-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-05-18]

10. Calls on the Commission to develop legally binding and enforceable proposals with regard to human rights due diligence in order to identify actual and potential violations in supply chains of EU-based companies and to provide for effective remedies under the flagship initiative for responsible management of the supply chain in the garment sector;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

10. demande à la Commission de présenter des propositions contraignantes et exécutoires concernant le devoir de vigilance en matière de droits de l'homme afin d'identifier les violations effectives et potentielles dans la chaîne d'approvisionnement des entreprises basées dans l'Union et de fournir des solutions efficaces dans le cadre de l'initiative-phare sur la gestion responsable sur les chaînes d'approvisionnement dans le secteur de l'habillement;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-04-28]

A depositary shall not carry out activities with regard to the UCITS or the management company on behalf of the UCITS that may create conflicts of interest between the UCITS, the investors in the UCITS, the management company and itself, unless the depositary has functionally and hierarchically separated the performance of its depositary tasks from its other potentially conflicting tasks, and the potential conflicts of interest are properly identified, managed, ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-22]

Un dépositaire ne peut pas exercer d’activités, en ce qui concerne l’OPCVM ou la société de gestion agissant pour le compte de l’OPCVM, de nature à entraîner des conflits d’intérêts entre l’OPCVM, les investisseurs dudit OPCVM, la société de gestion et le dépositaire lui-même, sauf si le dépositaire a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l’exercice de ses tâches de dépositaire de ses autres tâches potentiellement conflictuelles et si les conflits d’intérêts potentiels sont dûment détectés, gérés, suivis et communiqués aux investisseurs de l’OPCVM».

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-07-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

Un dépositaire ne peut pas exercer d'activités, en ce qui concerne l'OPCVM ou la société de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM, de nature à entraîner des conflits d'intérêts entre l'OPCVM, les investisseurs dans ledit OPCVM, la société de gestion et le dépositaire lui-même, sauf si le dépositaire a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l'exercice de ses tâches de dépositaire de ses autres tâches potentiellement contradictoires et si les conflits d'intérêts potentiels sont dûment identifiés, gérés, suivis et communiqués aux investisseurs de l'OPCVM.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Neither the depositary nor any of its delegates shall ▐ carry out activities with regard to the UCITS or the management company on behalf of the UCITS that may create conflicts of interest between the UCITS, the investors in the UCITS, the management company and itself, unless the depositary has ensured that there is functional and hierarchical separation of the performance of potentially conflicting tasks, and the potential conflicts of interest are properly identified, managed, ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-02]

Ni un dépositaire ni l'un de ses délégataires ne peut ▐ exercer d'activités, en ce qui concerne l'OPCVM ou la société de gestion pour le compte de l'OPCVM, de nature à engendrer des conflits d'intérêts entre l'OPCVM, les investisseurs dudit OPCVM, la société de gestion et le dépositaire lui-même, sauf si le dépositaire a fait en sorte qu'il existe une séparation, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, dans l'exécution de tâches qui pourraient s'avérer incompatibles et si les conflits d'intérêts potentiels sont identifiés, gérés, suivis et communiqués aux investisseurs de l'OPCVM de manière appropriée".

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-02]

Across the European Union, Member States are preparing these steps, which are: firstly, to carry out a preliminary flood risk assessment in 2011 and to identify areas of potential significant flood risks; secondly, to prepare detailed flood hazard maps and flood risk maps by 2013; and, thirdly, to prepare the first flood risk management plans in 2015.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-06-14]

Partout dans l’Union européenne, les États membres préparent ces mesures, qui sont les suivantes. Premièrement, en 2011, établir des évaluations préliminaires concernant les risques d’inondation et identifier les zones où les risques d’inondation sont potentiellement importants. Deuxièmement, élaborer des cartes détaillées des zones inondables et des cartes des risques d’inondation d’ici 2013. Troisièmement, établir les premiers plans de gestion des risques d’inondations en 2015.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-06-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-06-14]

(b)any other entity whose interests may conflict with those of the AIFM or the investors of the AIF, unless such entity has functionally and hierarchically separated the performance of its portfolio management or risk management tasks from its other potentially conflicting tasks, and the potential conflicts of interest are properly identified, managed, monitored and disclosed to the investors of the AIF.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-06-07]

b)à aucune autre entité dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec ceux du gestionnaire ou des investisseurs du FIA, sauf si cette entité a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l’exécution de ses tâches de gestion de portefeuille et de gestion des risques et ses autres tâches éventuellement conflictuelles et que les conflits d’intérêts potentiels sont identifiés, gérés, suivis et révélés aux investisseurs du FIA de manière appropriée.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-06-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-06-07]

any other entity whose interests may conflict with those of the AIFM or the investors of the AIF, unless such entity has functionally and hierarchically separated the performance of its portfolio management or risk management tasks from its other potentially conflicting tasks, and the potential conflicts of interest are properly identified, managed, monitored and disclosed to the investors of the AIF.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-06-07]

à aucune autre entité dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec ceux du gestionnaire ou des investisseurs du FIA, sauf si cette entité a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l’exécution de ses tâches de gestion de portefeuille et de gestion des risques et ses autres tâches éventuellement conflictuelles et que les conflits d’intérêts potentiels sont identifiés, gérés, suivis et révélés aux investisseurs du FIA de manière appropriée.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-06-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-06-07]

Those safeguards include arrangements to identify and manage the potential adverse consequences of any conflicts of interest for the operation of the regulated market or its participants; to identify and manage the risks to which they are exposed and to put in place effective measures to mitigate them; to provide for the sound management of the technical operations of their systems establishing effective contingency arrangements to cope with risks of systems disruptions; to have transparent and non-discretionary rules and procedure ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

Ils doivent notamment prendre des dispositions pour repérer clairement et gérer les effets potentiellement dommageables de tout conflit d’intérêts pour leur fonctionnement ou pour leurs participants, repérer clairement et gérer les risques auxquels ils sont exposés et mettre en place des mesures efficaces pour les atténuer, bien gérer les opérations techniques de leurs systèmes, y compris en prévoyant des procédures d’urgence efficaces en cas de dysfonctionnements de ces systèmes, adopter des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires assurant une négociation équitable et ordonnée et fixant des critères objectifs en v ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-11-11]

Such a committee should also identify and manage potential conflicts of interests between owners and users and between owners and/or users, on one side, and the public authorities, on the other.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-06-30]

Il appartiendrait, par ailleurs, au comité d'audit de cerner et de gérer les conflits d'intérêts potentiels entre propriétaires et usagers ainsi qu'entre propriétaires et/ou usagers, d'une part, et autorités publiques, de l'autre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-06-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-06-30]

D'autres ont cherché : identifying middle-management potential high potential middle manager high-potential middle manager

datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'identifying middle-management potential' ->

Date index: 2021-07-03