Traduction de «ill-founded » (Anglais → Français) :

Sans préjudice de toute éventuelle compensation accordée conformément au droit national, le ressortissant de pays tiers concerné a le droit à la rectification du cachet d’entrée annulé, ainsi que de toute autre annulation ou ajout, de la part de l’État membre qui a refusé l’entrée, si, dans le cadre du recours, la décision de refus d’entrée devait être déclarée non fondée.

Les principaux problèmes que rencontrent les femmes sur leur lieu de travail découlent indirectement de la discrimination qui repose sur la croyance non fondée de nombreux employeurs selon laquelle les femmes ayant des enfants sont moins productives que les hommes.

59. prend bonne note de ce que les réductions proposées par le Conseil découlent de la non-budgétisation de l'adaptation des rémunérations de 1,7 % pour 2011, de l'augmentation du taux d'abattement forfaitaire pour diverses institutions et divers services et d'autres réductions spécifiques appliquées à des postes de dépenses administratives, mais est d'avis que ces réductions sont non fondées et ont simplement pour objet de geler artificiellement les dépenses administratives en termes nominaux, ce en dépit des obligations statutaires et contractuelles et des nouvelles compétences et missions attribuées à l'Union;

60. prend bonne note de ce que les réductions proposées par le Conseil découlent de la non-budgétisation de l'adaptation des rémunérations de 1,7 % pour 2011, de l'augmentation du taux d'abattement forfaitaire pour diverses institutions et divers services et d'autres réductions spécifiques appliquées à des postes de dépenses administratives, mais est d'avis que ces réductions sont non fondées et ont simplement pour objet de geler artificiellement les dépenses administratives en termes nominaux, ce en dépit des obligations statutaires et contractuelles et des nouvelles compétences et missions attribuées à l'Union;

Les procédures accélérées, les procédures d'irrecevabilité et les procédures spéciales comportent plusieurs exceptions permettant d'écarter les garanties fondamentales, en particulier lorsqu'une demande d'asile est jugée infondée.

Sans préjudice d'une éventuelle compensation accordée conformément à la législation nationale, le ressortissant du pays tiers concerné a le droit de demander que l'État membre qui a refusé l'entrée procède à la rectification du cachet d'entrée annulé, ainsi que de toute autre annulation ou ajout, si, dans le cadre du recours, la décision de refus d'entrée devait être déclarée non fondée.