Can the European Commission start the process of introducing a European-wide law, much in line with the Sarkozy-Olivenne initiative in France, which will criminalise the illegal downloading of pay-per-view sporting matches from the internet and which will ensure that internet service providers, when notified by police authorities of illegal sites, will shut such sites down?
La Commission peut-elle entamer la procédure de mise en place d'une législation européenne, largement inspirée de l'initiative Sarkozy-Olivennes en France, visant à criminaliser le téléchargement illicite, via l'internet, de compétitions sportives retransmises par les chaînes de télévision à la demande et visant à garantir que les fournisseurs d'accès à Internet fermeront les sites illégaux qui leur seront signalés par les autorités policières?
