Traduction de «illegal insider trading » (Anglais → Français) :

délit d'initié

opération d'initié | opération entre initiés | transaction d'initiés

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]

délit d'initié | opération d'initié

trafic d'espèces sauvages

transaction d'initié | délit d'initié

opération d'initié [ transaction d'initié ]

commerce illégal sur Internet

Dans sa récente communication sur la politique de l'Union européenne en matière pénale, la Commission mentionne, par exemple, le secteur financier (manipulations de marché ou opérations d'initiés), la fraude, le faux monnayage, les infractions graves aux règles de l'Union applicables aux professionnels du transport, qu'il s'agisse de règles sociales, techniques, de sécurité ou de marché, les infractions graves aux règles européennes sur la protection des données, les infractions douanières, les infractions au détriment de l'environnement, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ainsi que certains aspects des politiques relati ...[+++]ves au marché intérieur.

Le projet de loi modifiera la définition de procureur général du Code criminel pour lui accorder une compétence commune semblable à celle des procureurs généraux des provinces afin de traduire en justice certains auteurs de fraudes financières, notamment celles prévues actuellement à l'article 380 du code, fraude; à l'article 382, manipulations frauduleuses d'opérations boursières; et à l'article 400, faux prospectus, etc.; ainsi que les nouvelles infractions proposées relativement aux délits d'initié.

Or, en vertu du projet de loi C-46, le procureur général du Canada aura la compétence, conjointement avec les provinces et les territoires, de poursuivre certaines infractions afférentes aux fraudes relevant du Code criminel, y compris l'infraction proposée de délit d'initié.

Or, au titre des réformes proposées, le procureur général du Canada aurait la compétence, conjointement avec les provinces et les territoires, de poursuivre certaines infractions afférentes aux fraudes relevant du Code criminel, y compris l'infraction proposée de délit d'initié.