Traduction de «illegal unreported and unregulated fishing » (Anglais → Français) :

Troisièmement, les modifications à la loi qui sont proposées précisent que le ministre pourra faire rapport des mesures prises par le Canada à l'endroit des bateaux canadiens qui se seront livrés à une pêche illicite, non déclarée et non réglementée ou à des activités connexes pour faciliter cette pêche.

Étant donné que le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée oblige les États membres à arrêter les mesures qui s’imposent pour garantir l’efficacité de la lutte contre toutes les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et activités connexes et que le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires prévoit des dispositions relatives aux autorisations pour les navires ...[+++] de pêche communautaires d’exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires et aux autorisations pour les navires de pêche des pays tiers d’exercer des activités de pêche dans les eaux communautaires, le présent règlement devrait être complémentaire de ces règlements et garantir l’absence de discriminations entre les ressortissants des États membres et ceux des pays tiers.

1)«pêche illicite, non déclarée et non réglementée» ou «pêche INN», les activités de pêche considérées comme illicites, non déclarées ou non réglementées.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R1005 - EN - Règlement (CE) n o 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n o 2847/93, (CE) n o 1936/2001 et (CE) n o 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n o 1093/94 et (CE) n o 1447/1999 - RÈGLEMENT (CE) N - 1005/2008 - DU CONSEIL - 2847/93, (CE) n - 1936/2001 et (CE) n - 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n - 1093/94 et (CE) n - 1447/1999 // Liste des produits exclus de la définition des «produits d ...[+++]e la pêche» visée à l'article 2, point 8) // Certificat de capture et certificat de réexportation de la Communauté européenne // Appendice // Informations relatives au transport // Notifications de l'État du pavillon // Déclaration au titre de l'article 14, paragraphe 2, du règlement n - 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R1005R(02) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n ° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n ° 2847/93, (CE) n ° 1936/2001 et (CE) n ° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n ° 1093/94 et (CE) n ° 1447/1999 ( JO L 286 du 29.10.2008 ) - 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à déc ...[+++]ourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n - «Journal officiel de l'Union européenne» L 286 du 29 octobre 2008

c)les navires de pêche, les entreprises de pêche ou tout autre opérateur ont été cités dans des affaires de pêche INN présumée, y compris les navires de pêche ayant été signalés à une organisation régionale de gestion des pêches dans le cadre d'un instrument adopté par ladite organisation aux fins de l'établissement d'une liste des navires présumés avoir pratiqué la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; ou