Traduction de «immediate sentence » (Anglais → Français) :

peine ferme | peine sans sursis

peine privative de liberté ferme | peine privative de liberté sans sursis

forme orale à libération immédiate | forme solide pour voie orale à libération immédiate

suspension de peine [ sursis ]

tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire

informer d'une décision de justice

Il a immédiatement été condamné à sept ans d'emprisonnement. Il n'y a eu aucun rapport présentenciel ni aucune divulgation de la preuve.

55. exhorte l'Égypte à mener des enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces sur toutes les violations des droits de l'homme commises depuis 2011, y compris les violences sexuelles, et de veiller à ce que leurs auteurs soient traduits en justice et à ce que les victimes aient droit à des réparations appropriées, conformes aux normes internationales; demande aux autorités égyptiennes d'annuler immédiatement toutes les condamnations à mort, d'ordonner de nouveaux procès qui garantissent le droit à une justice équitable, d'imposer un moratoire immédiat sur la peine de mort et sur les exécutions, de libérer sans délai tous les journali ...[+++]stes et professionnels des médias actuellement en détention et de garantir le droit à la liberté d'information et d'expression, comme le prévoient les normes internationales;

3. demande une fois encore la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues au seul motif d'avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique, notamment des militantes des droits de l'homme Yara Salam et Sanaa Ahmed Seif; demande la libération immédiate d'Alaa Abdoul Fattah, militant des droits de l'homme, et de Mahinour Al-Masri, juriste spécialisé en ce domaine, et l'annulation de leurs lourdes peines de prison; demande aux autorités d'annuler l'interdiction injustifiée du Mouvement de la jeunesse du 6 avril ainsi que les condamnations prononcées à l'encontre de ses militants, y com ...[+++]pris Ahmed Maher et Mohamed Adel;

Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvern ...[+++]ement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.