Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Immediate taxation of the profits of the financial year
Immediately following taxation year
Immediately preceding taxation year

Traduction de «immediately following taxation year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
immediately following taxation year

année d'imposition suivante


immediately preceding taxation year

année d'imposition précédente


immediate taxation of the profits of the financial year

imposition immédiate des bénéfices de l'exercice | taxation immédiate des bénéfices de l'exercice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) For the purposes of this section, the months specified for a taxation year are July and October of the immediately following taxation year and January and April of the second immediately following taxation year.

(4) Pour l’application du présent article, les mois déterminés d’une année d’imposition sont juillet et octobre de l’année d’imposition suivante et janvier et avril de la deuxième année d’imposition suivante.


(c) if at a specified time in a trust’s taxation year it is an exempt foreign trust by reason of paragraph (h) of the definition “exempt foreign trust” in subsection (1), at a time immediately before a particular time in the immediately following taxation year (determined without reference to subsection (6)) there is a resident contributor to, or resident beneficiary under, the trust, at the time that is immediately before the particular time a beneficiary holds a fixed interest in the trust, and at the particular time the interest ceases to be a fixed interest in the trust,

c) si une fiducie est une fiducie étrangère exempte, par l’effet de l’alinéa h) de la définition de ce terme au paragraphe (1), à un moment déterminé de son année d’imposition, qu’elle compte un contribuant résident ou un bénéficiaire résident à un moment immédiatement avant un moment donné de l’année d’imposition suivante (déterminée compte non tenu du paragraphe (6)), qu’un bénéficiaire détient une participation fixe dans la fiducie au moment immédiatement avant le moment donné et que cette participation cesse d’être une telle participation au moment donné :


(1.6) If, at the end of a particular taxation year of a taxpayer that is a financial institution for the taxation year, the taxpayer holds a share of the capital stock of a corporation, the taxpayer has a significant interest in that corporation at any time in the particular taxation year and the share is mark-to-market property of the taxpayer for the immediately following taxation year, the taxpayer is deemed to have,

(1.6) Lorsque, à la fin de l’année d’imposition donnée d’un contribuable qui est une institution financière pour l’année, le contribuable détient une action du capital-actions d’une société, qu’il a une participation notable dans cette société au cours de l’année et que l’action est un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour l’année d’imposition subséquente, le contribuable est réputé :


(9) In lieu of making any deduction of an amount permitted by paragraph 20(1)(cc) in computing a taxpayer’s income for a taxation year from a business, the taxpayer may, if the taxpayer so elects in prescribed manner, make a deduction of 1/10 of that amount in computing the taxpayer’s income for that taxation year and a like deduction in computing the taxpayer’s income for each of the 9 immediately following taxation years.

(9) Au lieu de déduire, dans le calcul du revenu qu’il a tiré d’une entreprise pour une année d’imposition, une somme dont la déduction est autorisée par l’alinéa (1)cc), un contribuable peut, s’il choisit cette méthode selon les modalités réglementaires, déduire 1/10 de cette somme dans le calcul de son revenu pour cette année d’imposition et faire une déduction semblable dans le calcul de son revenu pour chacune des 9 années suivantes.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
the taxpayer may, by letter attached to the return of his income filed with the Minister in accordance with section 150 of the Act, for the taxation year in which the property was acquired or for the immediately following taxation year, elect to transfer in the year of acquisition

le contribuable peut, dans une lettre jointe à la déclaration de son revenu déposée auprès du ministre en vertu de l’article 150 de la Loi, pour l’année d’imposition au cours de laquelle les biens ont été acquis ou pour l’année d’imposition qui suit immédiatement, choisir de transférer au cours de l’année d’acquisition


8. A future Eurosystem NCB shall repay the euro banknotes borrowed from a Eurosystem NCB for the purpose of frontloading by delivering an equivalent number and quality of euro banknotes that it produces or procures as a result of an allocation to it in the Eurosystem’s euro banknote production for one or more consecutive years immediately following the year in which the cash changeover takes place, in addition to its normal share in the Eurosystem’s euro banknote productio ...[+++]

8. Une future BCN de l’Eurosystème rembourse les billets en euros empruntés auprès d’une BCN de l’Eurosystème aux fins de la préalimentation en livrant un nombre équivalent de billets en euros de qualité équivalente qu’elle produit ou pour lesquels elle est chargée de l’approvisionnement par suite de la part qui lui est attribuée dans le cadre de la production des billets en euros de l’Eurosystème, durant une ou plusieurs années consécutives suivant immédiatement l’année au cours de laquelle a lieu le basculement fiduciaire, en plus de sa part normale dans le cadre de l’attribution de la production des billets en euros de l’Eurosystème p ...[+++]


Periodic safety update reports shall also be submitted immediately upon request or at least every six months during the first two years following the initial placing on the market and once a year for the following two years.

Des rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité sont également soumis immédiatement sur demande ou au moins tous les six mois au cours des deux premières années suivant la première mise sur le marché, et annuellement les deux années suivantes.


Periodic safety update reports shall also be submitted immediately upon request or at least every six months during the first two years following the initial placing on the Community market and once a year for the following two years.

Des rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité sont également soumis immédiatement sur demande ou au moins tous les six mois au cours des deux premières années suivant la première mise sur le marché dans la Communauté, et annuellement les deux années suivantes.


Unless other requirements have been laid down as a condition of the granting of authorization, these records shall be submitted to the competent authorities immediately upon request or at least every six months during the first two years following authorization, and once a year for the following three years.

À moins que d'autres exigences n'aient été imposées comme conditions lors de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché, ces rapports sont soumis à l'autorité compétente immédiatement sur demande ou au moins tous les six mois durant les deux premières années suivant l'autorisation et annuellement pendant les trois années suivantes.


Unless other requirements have been laid down as a condition of the granting of the marketing authorization by the Community, these records shall be submitted to the Agency and Member States immediately upon request or at least every six months during the first two years following authorization and once a year for the following three years.

À moins que d'autres exigences n'aient été imposées comme conditions lors de l'octroi, par la Communauté, de l'autorisation de mise sur le marché, ces rapports sont soumis à l'agence et aux États membres immédiatement sur demande ou au moins tous les six mois durant les deux premières années suivantes.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'immediately following taxation year' ->

Date index: 2022-05-03
w