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Alien Labour Act
An Act to amend the Immigration Appeal Board Act
IRPA
Immigration Act
Immigration Aid Societies Act
Immigration Appeal Board Act
Immigration and Refugee Protection Act
Veterans Review and Appeal Board Act

Traduction de «immigration appeal board act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]


An Act to amend the Immigration Appeal Board Act

Loi modifiant la Loi sur la Commission d'appel de l'immigration


Veterans Review and Appeal Board Act [ An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act ]

Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
When examining an appeal or acting as arbitrator, the Board of Appeal shall act within the deadlines laid down in its rules of procedure.

Lorsqu'elle examine un recours ou lorsqu'elle statue en qualité d'arbitre, la chambre de recours agit dans les délais fixés par son règlement intérieur.


These appeal boards would act as an initial internal control, independent of the decisions taken by the agency director, prior to any referral to the Court of First Instance.

Le rôle de ces chambres de recours serait de constituer un premier contrôle interne, mais indépendant des décisions prises par le directeur de l'agence, avant l'éventuelle saisine du Tribunal de première instance.


(2) Proceedings pending before the Veterans Appeal Board on the day on which section 105 of this Act comes into force shall be taken up and continued under and in conformity with the Veterans Review and Appeal Board Act, as enacted by this Act, and the Pension Act, as amended by this Act, before an appeal panel of the Veterans Review and Appeal Board established in accordance with section 27 of the Veterans Review and Appeal Board Act.

(2) Les procédures engagées, avant l’entrée en vigueur de l’article 105 de la présente loi, devant le Tribunal d’appel des anciens combattants se poursuivent devant un comité d’appel du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) constitué en vertu de l’article 27 de la de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et sont traitées en conformité avec les dispositions de cette loi, édictée par la présente loi, et de la Loi sur les pensions dans sa version modifiée par la présente loi.


110 (1) Proceedings pending on the day on which section 73 of this Act comes into force before members of the Canadian Pension Commission or an Entitlement Board under section 87 or 88 of the Pension Act, as that Act read immediately before the day on which section 73 of this Act comes into force, shall be taken up and continued under and in conformity with the Veterans Review and Appeal Board Act, as enacted by this Act, and the Pension Act, as amended by this Act, before a review panel of the Veterans Review and Appeal Board establi ...[+++]

110 (1) Les procédures engagées, avant l’entrée en vigueur de l’article 73 de la présente loi, devant les commissaires ou un comité d’examen respectivement visés aux articles 87 et 88 de la Loi sur les pensions, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 73, se poursuivent devant un comité de révision du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) constitué en vertu de l’article 19 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et sont traitées en conformité avec les dispositions de cette loi, édictée par la présente loi, et de la Loi sur les pensions, dans sa version modifiée par la pré ...[+++]


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In order to allow for an effective, efficient and complete review of decisions of the Office by the Boards of Appeal by means of a transparent, thorough, fair and equitable procedure which takes into account the principles laid down in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the formal content of the notice of appeal, the procedure for the filing and examination ...[+++]

Pour que les chambres de recours puissent réexaminer les décisions de l'Office de manière efficace, efficiente et exhaustive et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, qui tienne compte des principes fixés dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser le contenu formel de l'acte de recours, la procédure de dépôt et d'examen des recours, le contenu formel et la forme des décisions des chambres de recours ainsi que le remboursement des taxes de recours.


2. When examining the appeal pursuant to paragraph 1, the Board of Appeal shall act expeditiously.

2. Au cours de l'examen du recours prévu au paragraphe 1, la chambre de recours agit rapidement.


2. When examining the appeal, the Board of Appeal shall act expeditiously.

2. Au cours de l'examen du recours, la chambre de recours agit rapidement.


GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-67, An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act, as reported by the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs with amendments.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-67, Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants, dont le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants a fait rapport avec des amendements.


Pursuant to Order made Thursday, February 9, 1995, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)), That Bill C-67, An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Boa ...[+++]

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 février 1995, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), Que le projet de loi C-67, Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anci ...[+++]


The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs of Bill C-67, An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants du projet de loi C-67, Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants.




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Date index: 2022-01-27
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