Traduction de «impairment scale » (Anglais → Français) :

►C1 Les avantages non monétaires mineurs qui sont susceptibles ◄ d’améliorer la qualité du service fourni à un client et dont la grandeur et la nature sont telles qu’ils ne peuvent pas être considérés comme empêchant le respect par l’entreprise d’investissement de son devoir d’agir au mieux des intérêts du client, sont clairement signalés et sont exclus du présent paragraphe.

►C1 Les avantages non monétaires mineurs qui sont susceptibles ◄ d’améliorer la qualité du service fourni à un client et dont la grandeur et la nature sont telles qu’ils ne peuvent être pas considérés comme empêchant le respect par l’entreprise d’investissement de son devoir d’agir au mieux des intérêts du client, doivent être clairement signalés et sont exclus du présent point.

Nous avons des échelles validées comme un score des déficiences en milieu de travail.

(i) soit pour une infraction à une loi fédérale ou à un de ses règlements qui est punissable par voie de mise en accusation, (ii) soit pour une infraction – punissable sur déclaration du culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire – au Code criminel, à l’exception de l’infraction prévue au paragraphe 255(1) de cette loi [conduite avec capacités affaiblies], à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les armes à feu, aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues ou à la Loi sur les stupéfiants, chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985), (iii) soit pour une infraction d’ordre militaire visée à l’alinéa 4a) de la LCJ [c.-à-d. une infraction d’ordre militaire au sens de la LDN ...[+++] entraînant condamnation à une amende de plus de deux mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de cette loi];

Le défi que constitue l'accessibilité est d'une ampleur considérable et sans cesse croissante: environ 15 % de la population européenne souffre d'un handicap et jusqu'à un Européen sur cinq en âge de travailler est atteint d'une incapacité exigeant une solution en termes d'accès.

Malheureusement, les juges ont créé des précédents au pays en attribuant généralement des peines se situant au bas de cette échelle, soit de six mois à deux ou trois ans, pour la conduite avec facultés affaiblies causant la mort.