I don't have the text of section 38 before me, but broadly speaking, what it requires is a witness who believes their evidence may involv
e issues that would impinge on national security or the defence or international relations of Canada, or in this case a counsel who, believing that evidence that might be tabled in a public proceeding could involve those things, takes steps to prevent that from happening and undergoes a process to review it to determine whether or not the release of that information would in fact impinge on national security, the defence of Canada, or international relations, and if so, to redact or remove those parts o
...[+++]f the evidence.Je n'ai pas le texte de l'article 38 devant moi, mais je peux vous dire ce qu'il prévoit de manière générale. Si un témoin estime que certains aspects de son témoignage peuven
t porter atteinte à la sécurité nationale, à la défense du pays ou aux relations internationales du Canada, ou si, comme c'est le cas en l'espèce, un avocat est d'avis que la preuve pouvant être produite au cours d'une audience publique risque d'avoir les mêmes effets, des mesures peuvent être prises pour empêcher la divulgation desdits éléments et enclencher un processus d'examen visant à déterminer si la diffusion de ces informations aura effectivement pour conséq
...[+++]uence de mettre en péril la sécurité nationale, la défense du Canada ou nos relations internationales, et, le cas échéant, pour modifier ou supprimer cette partie de la preuve.
