(b) the rate of the income or profits tax to which any earnings of that active business of the affiliate are subjected by the government of that country is, by virtue of a special exemption from or reduction of tax (other than an export incentive) that is provided under a law of such country to promote investments or projects in pursuance of a program of economic development, less than the rate of such tax that would, but for such exemption or reduction, be paid by the affiliate, and
b) le taux de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices auquel les gains provenant de l’exploitation active d’une entreprise par la société affiliée sont assujettis par le gouvernement de ce pays est, en vertu d’une exemption spéciale ou d’une réduction d’impôt (autre qu’un stimulant à l’exportation) prévue aux termes d’une loi de ce pays afin d’encourager les placements ou les projets dans le cadre d’un programme de développement économique, inférieur au taux d’impôt qui serait, sans l’application de cette exemption ou réduction, payé par la société affiliée, et
