Traduction de «in the same way » (Anglais → Français) :

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été l ...[+++]e cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été l ...[+++]e cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

Nous qui siégeons dans ce coin-ci de la Chambre trouvons cela proprement inacceptable, de la même façon que nous trouvons inacceptable les prix abusifs qui se pratiquent dans le secteur du pétrole et du gaz et que nous trouvons inacceptable le fait que le gouvernement fédéral canadien ne protège pas les consommateurs dans le cas d’une multitude de biens de consommation.

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 6, point a) i) du règlement (CE) no 854/2004 et au chapitre III, A a) de la section III de l'annexe I dudit règlement, le personnel des abattoirs habilité par l'autorité compétente à effectuer des tâches spécifiques aux auxiliaires officiels suit une formation équivalente à celle dispensée aux auxiliaires officiels uniquement pour les tâches spécifiques qu'il est habilité à effectuer et n'est pas tenu d'avoir réussi le même examen que celui imposé aux auxiliaires officiels.

Deuxièmement, pour que l'union entre deux personnes de même sexe soit reconnue au même titre que l'union entre un homme et une femme, il semble falloir que les deux identités soient désignées de la même façon.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, nous avons eu recours au moyen qui est de loin le plus efficace et le plus rapide pour fournir cette aide aux Canadiens à faible revenu, exactement de la même façon et exactement pour la même raison que le gouvernement de l'Alberta a employé le même mécanisme.