10. Considers, therefore, that discussion is required, firstly, on clarifying concepts and especially the notion of mandating, and on the relationship between necessary compliance with public procurement rules and SSGI, particularly with regard to new management approaches such as in-house procurement and cooperation between local authorities, and secondly, on an increased emphasis on quality criteria in the tender selection process, ensuring that SMEs and other organisations participate on an equal footing;
10. considère ainsi qu'une réflexion doit être menée, premièrement quant à la clarification des concepts, particulièrement par rapport à la notion de mandatement, et quant à la relation entre le respect nécessaire des règles de marchés publics et les SSIG, notamment en matière de nouveaux modes de gestion, comme le IN-HOUSE et la coopération entre autorités locales, et deuxièmement quant au renforcement des critères qualitatifs dans le choix des offres soumises à la concurrence, afin de veiller à ce que les PME et les autres organisations participent "à armes égales";
