Traduction de «in-process records » (Anglais → Français) :

b) l’intitulé de l’instance, conforme à la règle 6 (demandes) ou à la règle 40 (appels), qui, sauf dans un acte introductif d’instance, un dossier, une ordonnance ou un rapport, peut être abrégé s’il y a plus de deux parties et n’indiquer que le nom de la première partie de part et d’autre, suivi des mots « et autres ».

l'existence d'un système satisfaisant de gestion des registres commerciaux et, le cas échéant, des registres de transport et de transformation, permettant d'effectuer les contrôles et vérifications nécessaires aux fins du présent règlement;

(c) "Passenger Name Record" ou "PNR": le dossier de voyage de chaque passager, qui contient les informations nécessaires pour permettre le traitement et le contrôle des réservations par les transporteurs aériens adhérents qui assurent les réservations pour chaque voyage réservé par une personne ou en son nom, que le dossier figure dans des systèmes de réservation, des systèmes de contrôle des départs ou des systèmes équivalents offrant les mêmes fonctionnalités;

– vu la demande d'approbation de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) , et de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien ,

La présente directive devrait donc introduire des garanties supplémentaires pour prévenir toute modification non autorisée des registres de dons ou des dossiers de transformation ou toute divulgation non autorisée d'informations.

Si rien n'a changé à la même date l'année prochaine, s'il n'y a toujours pas de déclaration d'assurance, si les gaspillages, mauvaise gestion, fraudes et disparition d'argent constituent encore 5 % ou plus du budget, si celui-ci affiche encore un excédent énorme, alors nous en serons arrivés à un stade où nous devrons dire aux personnes se trouvant dans la tribune publique et à celles qui votent pour nous que rien n'a changé au sein de la Commission européenne. Nous devrons dire que le processus de réforme est toujours en cours - c'est le processus le plus lent qui ait jamais existé -, et que nous avons échoué dans une de nos tâches prin ...[+++]cipales qui consistait à régler ces problèmes. Ce n'est pas un bilan dont nous pouvons être fiers et c'est quelque chose que je ne suis pas disposé à dire à mes électeurs.