Traduction de «inadmissible person » (Anglais → Français) :

inadmissible | INAD [Abbr.]

personne inadmissible | personne indésirable | personne non admissible

personne non admissible [ interdit de territoire | personne interdite de territoire ]

personne non admissible

Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

emporter interdiction de territoire pour inadmissibilité familiale

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événeme ...[+++]nt pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.

personne maniacodépressive | personne maniaco-dépressive | maniacodépressif | maniaco-dépressif | personne bipolaire | bipolaire

– les informations issues des passeports des passagers (système d'informations anticipées sur les passagers, ou APIS) sont déjà contrôlées par rapport aux bases de données sur les criminels connus et les personnes non admissibles,

Retour des personnes ayant besoin d’une protection internationale: En vertu du droit de l’Union (articles 35 et 38 de la directive relative aux procédures d’asile), une demande d’asile peut être clôturée et déclarée irrecevable si une personne s'est déjà vu reconnaître la qualité de réfugié ou jouit déjà d’une protection suffisante dans un «premier pays d’asile», ou si une personne est entrée dans l’UE au départ d’un «pays tiers sûr» susceptible de garantir l’accès à une protection effective.

Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs ins ...[+++]titué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.

3. Les États membres veillent à ce que les preuves obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence dans l'exercice de ses droits de la défense en vertu de l'article 27 du règlement nº 1/2003 ou des dispositions correspondantes du droit national, et qui ne sont pas irrecevables en vertu du paragraphe 2 du présent article ne puissent être utilisées dans une action en dommages et intérêts que par cette personne ou par la personne physique ou morale qui est son successeur légal, ce qui inclut la personne qui a racheté sa demande.