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Incentive for cross-frontier distribution

Traduction de «incentive for cross-frontier distribution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
incentive for cross-frontier distribution

incitation à la distribution transfrontalière
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This will confirm the priority projects for an enlarged European Union, will seek to ensure Community funding provides better incentives for investment by raising the maximum rate of assistance from 10 to 30% in the case of cross-frontier links, and ease the process of approving and co-ordinating projects in a cross-border context.

Cette modification confirmera les projets prioritaires dans une Union européenne élargie, visera à garantir que l'aide communautaire offre de meilleures incitations à l'investissement par un relèvement de 10 à 30% du pourcentage maximal d'assistance dans le cas des liaisons transfrontalières, et facilitera le processus d'approbation et de coordination des projets dans un contexte transfrontalier.


Measures preventing and fighting cross-border, serious and organised crime, in particular drug trafficking, trafficking in human beings, sexual exploitation of children and distribution of child abuse images and projects identifying and dismantling criminal networks, protecting the economy against criminal infiltration and reducing financial incentives by seizing, freezing and confiscating criminal assets.

Les mesures destinées à prévenir et à combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, et en particulier le trafic de drogues, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants et la diffusion d'images à caractère pédopornographique , ainsi que les projets visant à repérer et à démanteler les réseaux criminels, à protéger l'économie contre l'infiltration par les réseaux criminels et à réduire les incitations financières par la saisie, le gel et la confiscation des avoirs crim ...[+++]


19. Recommends setting up an appropriate incentive system for the recovery of cross-border tax claims in order to increase the current low recovery rate of 5% by distributing a fair proportion of the unpaid tax income collected to both the administration recovering the tax claims on behalf of the requesting Member State, on the one hand, and the administration of the requesting Member State, on the other;

19. recommande la création d'un système d'incitation adéquat pour le recouvrement des créances fiscales transfrontalières afin d'augmenter le taux actuel de recouvrement, qui n'est que de 5 %, en attribuant une proportion équitable des créances fiscales à l'administration qui les a recouvrées pour le compte de l'État membre demandeur, d'une part, et à l'administration de l'État membre demandeur, d'autre part;


4. Recognises the importance of cross border projects and trans-national cooperation for increased transnational integration, interoperability and cohesion, which need to be encouraged by financial assistance set at incentive levels to avoid railways or routes terminating within national boundaries, and the importance of cross-border projects to help reduce obstacles at natural frontiers (the Alps and the Pyrenees), facilitate the mo ...[+++]

4. reconnaît l'importance des projets transfrontaliers et de la coopération transnationale pour le renforcement de l'intégration, de l'interopérabilité et de la cohésion transnationales, qui doivent être encouragées par des aides financières fixées à un niveau incitatif pour éviter que les lignes ferroviaires ou les routes ne s'achèvent aux frontières nationales, ainsi que l'importance des projets transfrontaliers qui contribuent à éliminer les obstacles que constituent les frontières naturelles (Alpes et Pyrénées ...[+++]


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This will confirm the priority projects for an enlarged European Union, will seek to ensure Community funding provides better incentives for investment by raising the maximum rate of assistance from 10 to 30% in the case of cross-frontier links, and ease the process of approving and co-ordinating projects in a cross-border context.

Cette modification confirmera les projets prioritaires dans une Union européenne élargie, visera à garantir que l'aide communautaire offre de meilleures incitations à l'investissement par un relèvement de 10 à 30% du pourcentage maximal d'assistance dans le cas des liaisons transfrontalières, et facilitera le processus d'approbation et de coordination des projets dans un contexte transfrontalier.


The entry into effect of the cross-border credit transfers Directive is already acting as an incentive for banks to accelerate such transfers and to improve their service to customers. But banks have to do more, in particular by making cross-frontier transfer systems as efficient as those for domestic transfers".

L'entrée en vigueur de la directive concernant les virements transfrontaliers a certes incité les banques à accélérer ces virements et à améliorer les services à la clientèle, mais elles doivent consentir plus d'efforts pour faire en sorte que les mécanismes de virements transfrontaliers soient aussi efficaces que ceux utilisés pour les virements nationaux".


30. Calls on the Commission to submit a special action programme for the frontier regions between the old and the new Member States, since the prospects for, and risks of, enlargement are particularly apparent in such regions and additional incentives should be provided for greater cross-border cooperation;

30. invite la Commission à présenter un programme d'action spécial pour les régions frontalières séparant les anciens États membres des futurs États membres, étant donné que les avantages et les risques liés à l'élargissement se feront sentir de manière particulière dans ces régions, et à instaurer des mesures incitatives supplémentaires en vue du renforcement de la coopération transfrontalière;


Company taxation Follow-up to the Ruding Committee's report on the medium-term guidelines for company taxation at Community level: taxation of cross-frontier flows of income paid or received by companies; possible minimum rate of corporation tax and approximation of certain rules governing the corporation tax base; tax measures to promote the setting up and development of SMEs; steps to develop tax arrangements favourable to groups of companies; examination of the role of tax incentives designed, for example, to promote research o ...[+++]

Suites à donner au rapport RUDING sur les orientations à moyen terme de la fiscalité des entreprises au niveau communautaire : fiscalité des flux transfrontaliers de revenus versés ou perçus par des entreprises ; taux minimum éventuel et rapprochement de certaines règles d'assiette de l'impôt sur les sociétés ; mesures fiscales pour favoriser la création et le développement des P.M.E ; développement d'une fiscalité favorable aux groupes d'entreprises ; examen du rôle des incitations fiscales, en faveur par exemple de la recherche ...[+++]


The Association Council took note of the assistance given by the Community via the PHARE programme to the development of certain important routes, studies under way on other projects, including the energy distribution sector, and measures to improve the crossing of frontiers in the framework of trans-frontier cooperation and to encourage the development of trade at regional level.

Le Conseil d'Association a pris note du concours apporté par la Communauté à travers le programme PHARE au développement de certains axes importants, des études en cours pour d'autres projets, y compris dans le secteur du transport de l'énergie, et des actions visant à améliorer le passage aux frontières dans le cadre de la coopération transfrontalière et à encourager le développement du commerce au niveau régional.


Measures preventing and fighting cross-border, serious and organised crime, in particular drug trafficking, trafficking in human beings, sexual exploitation of children and distribution of child abuse images and projects identifying and dismantling criminal networks, protecting the economy against criminal infiltration and reducing financial incentives by seizing, freezing and confiscating criminal assets.

● Les mesures destinées à prévenir et à combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, et en particulier le trafic de drogues, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants et la diffusion d'images à caractère pédopornographique, ainsi que les projets visant à repérer et à démanteler les réseaux criminels, à protéger l'économie contre l'infiltration par les réseaux criminels et à réduire les incitations financières par la saisie, le gel et la confiscation des avoirs cri ...[+++]




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