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EET
ITES
Income Tax Exemption Scheme
Income tax exemption
Personal income tax exemption

Traduction de «income tax exemption scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Income Tax Exemption Scheme | ITES [Abbr.]

régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices | ITES [Abbr.]


Income Tax Exemption Scheme | ITES [Abbr.]

exonération de l'impôt sur les bénéfices


personal income tax exemption

exemption personnelle d'impôt




Income tax exemption for Status Indians: Revenue Canada's new policy

Exemption d'impôt sur le revenu visant les Indiens inscrits : la nouvelle politique de Revenu Canada


Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits | EET [Abbr.]

cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées | EET [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Income Tax Exemption Scheme specified above under (d) is based on the Income Tax Act of 1961, which is amended yearly by the Finance Act.

Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices visé au point d) repose sur la loi de 1961 relative à l'impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.


Income Tax Exemption Scheme (‧ITES‧)

régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices (ITES);


These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty drawback scheme; the package scheme of incentives of the Government of Maharashtra; scheme for assistance to micro, small and medium enterprises of the Government of Gujarat; the Gujarat ...[+++]

Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’autorisation d’importation en franchise, du régime d’incitations aux détenteurs de statut, du régime de ristourne de ...[+++]


S. whereas the Troika of institutions (European Commission, European Central Bank and the International Monetary Fund) overseeing financial and fiscal adjustment programs in Member States such as Portugal and Greece did not attempt to prevent tax amnesties, tax rulings, tax benefits and tax exemption schemes which were and are unfairly discriminatory, favouring tax dodging corporations and individuals, causing high bleeding of State revenues and increasing the burden on already overtaxed small and medium-sized enterprises (SMEs) and citizens;

S. considérant que la troïka institutionnelle (Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire international) qui supervise les programmes d'ajustement financier et budgétaire dans des États membres tels que le Portugal et la Grèce n'a pas cherché à empêcher les pratiques consistant à accorder des amnisties fiscales, des rescrits fiscaux, des avantages fiscaux et des exonérations fiscales qui étaient et sont toujours inéquitables et discriminatoires, en ce qu'elles favorisent les entreprises et les particuliers qui pratiquent l'évasion fiscale, qu'elles sapent considérablement les recettes publiques et qu'elles alou ...[+++]


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S. whereas the Troika of institutions (European Commission, European Central Bank and the International Monetary Fund) overseeing financial and fiscal adjustment programs in Member States such as Portugal and Greece did not attempt to prevent tax amnesties, tax rulings, tax benefits and tax exemption schemes which were and are unfairly discriminatory, favouring tax dodging corporations and individuals, causing high bleeding of State revenues and increasing the burden on already overtaxed small and medium-sized enterprises (SMEs) and citizens;

S. considérant que la troïka institutionnelle (Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire international) qui supervise les programmes d'ajustement financier et budgétaire dans des États membres tels que le Portugal et la Grèce n'a pas cherché à empêcher les pratiques consistant à accorder des amnisties fiscales, des rescrits fiscaux, des avantages fiscaux et des exonérations fiscales qui étaient et sont toujours inéquitables et discriminatoires, en ce qu'elles favorisent les entreprises et les particuliers qui pratiquent l'évasion fiscale, qu'elles sapent considérablement les recettes publiques et qu'elles alour ...[+++]


Income Tax Exemption Scheme (ITES);

gime de crédits à l’exportation (Export Credit Scheme – «ECS»); et


The Income Tax Exemption Scheme specified above under (d) is based on the Income Tax Act of 1961, which is amended yearly by the Finance Act.

Le régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices visé au point d) ci-dessus repose sur la loi de 1961 relative à l’impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.


On 3 February, the Irish Minister for Finance said in the Dail (lower house of parliament) that a letter sent by the Commission to Ireland on 6 January seeking additional information regarding its investigation into Ireland's stud fee tax exemption scheme had been mislaid for almost one month.

Le 3 février, le ministre irlandais des finances a déclaré au Dail (chambre des représentants) qu’une lettre envoyée par la Commission à l’Irlande le 6 janvier pour lui demander des informations supplémentaires dans le cadre de son enquête sur les exemptions fiscales pour droits de saillie en Irlande s’était perdue et était restée introuvable pendant près d’un mois.


22. Stresses the need to adapt competition policy (in particular as regards State aids for regional objectives) and fiscal policy (particularly tax exemption schemes) to regional and cohesion policy; since these policies are essential for the future of regions where development is lagging behind, they should be reformulated to promote growth in these regions, given that a regional policy based solely on the St ...[+++]

22. souligne la nécessité d'adapter la politique de la concurrence (en particulier pour ce qui est des aides d'État à finalité régionale) et la politique fiscale (au sujet des régimes de dérogation fiscale) à la politique régionale et à la politique de cohésion; observe que ces politiques, fondamentales surtout pour l'avenir des régions en retard de développement, devraient être remodelées pour en promouvoir la croissance, étant donné qu'une politique régionale qui s'appuie seulement sur les Fonds structurels n'est pas suffisante pour contrebalancer les handicaps accumulés;


22. Stresses the need to adapt competition policy (particular as regards State aids for regional objectives) and fiscal policy (particularly tax exemption schemes) to regional and cohesion policy; since these policies are essential for the future of regions where development is lagging behind, they should be reformulated to promote growth in these regions, since a regional policy based solely on the Structural Funds is not sufficient to enable them to recover lost ground;

22. souligne la nécessité d'adapter la politique de la concurrence (en particulier pour ce qui est des aides d'État à finalité régionale) et la politique fiscale (au sujet des régimes de dérogation fiscale) à la politique régionale et à la politique de cohésion; observe que ces politiques, fondamentales surtout pour l'avenir des régions en retard de développement, devraient être remodelées pour en promouvoir la croissance, étant donné qu'une politique régionale qui s'appuie seulement sur les Fonds structurels n'est pas suffisante pour contrebalancer les handicaps accumulés;




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Date index: 2021-05-16
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