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EUSD
Income tax instalment payment
Instalment payment of tax
Quarterly income tax instalment
Savings Directive
Savings Tax Directive
Savings Taxation Directive
Tax Installment Payment Plan
Tax payment by instalments

Traduction de «income tax instalment payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
income tax instalment payment

acompte provisionnel d'impôt sur le revenu


Tax Installment Payment Plan

Régime de paiements échelonnés des taxes


quarterly income tax instalment

acompte provisionnel trimestriel d'impôt sur le revenu




Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]

directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne


tax payment by instalments

paiement fractionné des droits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
101. Calls on the Commission to further investigate empirically the opportunity of restricting the deduction of royalty payments to related corporations from the corporate income tax base payments as a way to counteract intra-group profit shifting;

101. demande à la Commission de mener d'autres enquêtes empiriques sur une éventuelle limitation de la possibilité de déduire les redevances versées aux sociétés associées des paiements au titre de l'assiette de l'impôt sur les sociétés afin de lutter contre les transferts de bénéfices intragroupe;


99. Calls on the Commission to further investigate empirically the opportunity of restricting the deduction of royalty payments to related corporations from the corporate income tax base payments as a way to counteract intra-group profit shifting;

99. demande à la Commission de mener d'autres enquêtes empiriques sur une éventuelle limitation de la possibilité de déduire les redevances versées aux sociétés associées des paiements au titre de l'assiette de l'impôt sur les sociétés afin de lutter contre les transferts de bénéfices intragroupe;


For example, employers in the Netherlands, who are responsible for deducting income tax and social security payments from their employees' gross salaries, may reduce the amount they pay to the authorities in the case of RD staff, thereby alleviating the wage burden of RD.

Aux Pays-Bas par exemple, les employeurs, auxquels il incombe de déduire l'impôt sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale des salaires bruts de leurs employés pour les verser aux autorités, bénéficient d'allégements pour le personnel de R D, mesure qui réduit la charge salariale pesant sur la R D.


They concern the reduction of the number of school leavers with low levels of reading ability by 20% in the coming years, a monthly minimum wage of EUR 1000 for full-time work and up to this level no payment of income tax, the further extension of minimum pensions, further integration of immigrants and of care services.

Ces objectifs sont: diminuer de 20% le nombre d'élèves quittant le système scolaire sans savoir lire correctement au cours des prochaines années, garantir un salaire mensuel minimum de 1 000 euros pour un emploi à temps plein et exonérer de l'impôt sur le revenu jusqu'à ce montant plafonné, procéder à une nouvelle extension du régime de retraite minimum, poursuivre l'intégration des migrants et des services de santé.


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Greater participation of Roma in the labour market would improve economic productivity, reduce government payments for social assistance and increase revenue from income taxes.

Une présence accrue des Roms sur le marché du travail entraînerait une amélioration de la productivité économique, une réduction des dépenses publiques en matière d'assistance sociale, et une hausse des recettes provenant des impôts sur le revenu.


If switching payment account to a different PSP the account statements at the former PSP might be needed for various purposes, e.g. applying for credit, renting a dwelling, providing supporting information for income tax control.

La personne qui change de compte de paiement pour passer à un nouveau prestataire aura peut-être besoin des extraits de compte de l'ancien prestataire de services de paiement à diverses fins, par exemple pour demander un crédit, louer un logement ou fournir des justificatifs dans le cadre d'un contrôle fiscal.


For instance, if an undertaking has more than one project in a host country, and that country's government levies corporate income taxes on the undertaking with respect to the undertaking's income in the country as a whole, and not with respect to a particular project or operation within the country, the undertaking would be permitted to disclose the resulting income tax payment or payments without specifying a ...[+++]

Par exemple, si une entreprise a plus d'un projet dans un pays hôte et que le gouvernement de ce pays perçoit un impôt sur les revenus des sociétés qui concerne les revenus de ladite entreprise dans ce pays dans leur ensemble, et non un projet particulier ou une opération particulière menés dans ce pays, l'entreprise serait autorisée à déclarer le ou les paiements effectués au titre de l'impôt sur les revenus des sociétés sans mentionner un projet particulier lié au paiement.


“subject to effective taxation” means that an entity or a legal arrangement is liable to tax on all its income, or on the part of its income attributable to its non-resident participants, including on any interest payment’.

“effectivement imposée”, une entité ou une construction juridique assujettie à l'impôt au titre de l'ensemble de ses revenus ou de la part de ses revenus qui revient à ses participants non résidents, y compris sur tout paiement d'intérêt.


40. Stresses that variable remuneration should not be paid through vehicles or methods that facilitate the avoidance of payment of income taxes on this remuneration;

40. insiste pour que la rémunération variable ne prenne pas la forme d'instruments ou de mécanismes permettant de soustraire cette rémunération à l'impôt sur le revenu;


2. The Rapporteur calls for the attention of the Commission to examine carefully the possible economic impacts (covering employment, local and corporate income tax payment etc.) of being obliged whether to create only identification or establishment.

2. Votre rapporteur invite la Commission à examiner soigneusement les incidences économiques éventuelles (en termes d'emplois, de produit des impôts locaux et des impôts sur les sociétés, etc.) de l'obligation soit d'obtenir uniquement un numéro d'identification, soit d'avoir un établissement stable.




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Date index: 2023-06-15
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