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Business Profits War Tax Act
Income Tax Act
Income Tax Acts
Income War Tax Act

Traduction de «income war tax act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Income War Tax Act

Loi de l'impôt de guerre sur le revenu


Income War Tax Act, 1917

Loi de l'Impôt de Guerre sur le Revenu, 1917


Business Profits War Tax Act

Loi taxant les profits d'affaires pour la guerre


Income Tax Act

Texte unique des impôts sur les revenus




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17 (1) A taxpayer may deduct from the tax otherwise payable under Part I of the amended Act for a taxation year such amount as would, if the Income War Tax Act applied to the taxation year, be deductible from tax because of subsections 8(6), (7) and (7A) of the Income War Tax Act.

17 (1) Un contribuable peut déduire de l’impôt payable par ailleurs en vertu de la partie I de la loi modifiée pour une année d’imposition le montant qui, si la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu s’appliquait à l’année d’imposition, serait déductible de l’impôt en vertu des paragraphes 8(6), (7) et (7A) de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu.


17 (1) A taxpayer may deduct from the tax otherwise payable under Part I of the amended Act for a taxation year such amount as would, if the Income War Tax Act applied to the taxation year, be deductible from tax because of subsections 8(6), (7) and (7A) of the Income War Tax Act.

17 (1) Un contribuable peut déduire de l’impôt payable par ailleurs en vertu de la partie I de la loi modifiée pour une année d’imposition le montant qui, si la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu s’appliquait à l’année d’imposition, serait déductible de l’impôt en vertu des paragraphes 8(6), (7) et (7A) de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu.


(b) similar amounts deducted in computing the income of the taxpayer for the purposes of the Income War Tax Act and The 1948 Income Tax Act (as defined in paragraph 12(d) of the Income Tax Application Rules).

b) des montants semblables déduits dans le calcul du revenu du contribuable aux fins de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu et de la Loi de l’impôt sur le revenu (1948) (telle qu’elle est définie à l’alinéa 12d) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu).


(34) Where expenses are or have been, under this section, section 8 of the Income War Tax Act, section 16 of chapter 63 of the Statutes of Canada, 1947, section 16 of chapter 53 of the Statutes of Canada, 1948, section 53 of chapter 25 of the Statutes of Canada, 1949 (Second Session) or section 83A of the former Act, deductible from or in computing a taxpayer’s income, or where any amount is or has been deductible in respect of expenses under any of those provisions from taxes otherwise payable, it is declared that no amount in respect of the same expenses is or has been deductible under any other authority in computing the income or fro ...[+++]

(34) Lorsque des frais sont ou ont été, en vertu du présent article ou de l’article 8 de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu, de l’article 16 du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1947, de l’article 16 du chapitre 53 des Statuts du Canada de 1948, de l’article 53 du chapitre 25 des Statuts du Canada de 1949 (Deuxième session) ou de l’article 83A de l’ancienne loi, déductibles dans le calcul du revenu d’un contribuable, ou lorsqu’une somme est ou a été déductible des impôts par ailleurs payables au titre des frais engagés en vertu de l’une ou l’autre de ces dispositions, il est entendu qu’aucune somme afférente aux mêmes frais n’e ...[+++]


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(34) Where expenses are or have been, under this section, section 8 of the Income War Tax Act, section 16 of chapter 63 of the Statutes of Canada, 1947, section 16 of chapter 53 of the Statutes of Canada, 1948, section 53 of chapter 25 of the Statutes of Canada, 1949 (Second Session) or section 83A of the former Act, deductible from or in computing a taxpayer’s income, or where any amount is or has been deductible in respect of expenses under any of those provisions from taxes otherwise payable, it is declared that no amount in respect of the same expenses is or has been deductible under any other authority in computing the income or fro ...[+++]

(34) Lorsque des frais sont ou ont été, en vertu du présent article ou de l’article 8 de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu, de l’article 16 du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1947, de l’article 16 du chapitre 53 des Statuts du Canada de 1948, de l’article 53 du chapitre 25 des Statuts du Canada de 1949 (Deuxième session) ou de l’article 83A de l’ancienne loi, déductibles dans le calcul du revenu d’un contribuable, ou lorsqu’une somme est ou a été déductible des impôts par ailleurs payables au titre des frais engagés en vertu de l’une ou l’autre de ces dispositions, il est entendu qu’aucune somme afférente aux mêmes frais n’e ...[+++]


The Income Tax Exemption Scheme specified above under (d) is based on the Income Tax Act of 1961, which is amended yearly by the Finance Act.

Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices visé au point d) repose sur la loi de 1961 relative à l'impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.


The Income Tax Exemption Scheme specified above under (d) is based on the Income Tax Act of 1961, which is amended yearly by the Finance Act.

Le régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices visé au point d) ci-dessus repose sur la loi de 1961 relative à l’impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.


exemption from income tax normally due on profits realised on export sales in accordance with Section 10B of the Income Tax Act, for a 10-year period after starting its operations, but no longer than up to 2010,

exonération de l’impôt normalement dû sur les bénéfices réalisés à l’exportation en vertu de la section 10B de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices, pour une période de dix ans à compter du démarrage de leurs activités, jusqu’en 2010 au plus tard,


The legal basis of the ad hoc aid is State Aid Act No 231/1999, as amended; Income Tax Act No 595/2003, as amended; and Income Tax Act No 366/1999, as amended at 31 December 2003, in particular Section 52(3) of Income Tax Act No 595/2003, as amended, under the conditions laid down in Section 35a of Income Tax Act No 366/1999, as at 31 December 2003 (5).

La base juridique de l’aide ad hoc est constituée par la loi no 231/1999 Z. z. relative aux aides d’État, dans sa dernière version en vigueur, la loi no 595/2003 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa dernière version en vigueur, et la loi no 366/1999 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2003, et notamment l’article 52, paragraphe 3, de la loi no 595/2003 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans les conditions visées à l’article 35a de la loi no 366/1999 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2003 (5).


(20) The last scheme, the Income Tax Scheme, is based on the Income Tax Act of 1961 which is amended yearly by the Finance Act.

(20) Le dernier régime, qui concerne l'exonération de l'impôt sur les bénéfices, repose sur la loi relative à l'impôt sur les bénéfices de 1961, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.




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Date index: 2022-12-29
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