Traduction de «incoming call denied » (Anglais → Français) :

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants

répondre à des appels entrants

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants

indication d'appel d'arrivée | indication d'appel entrant | présentation d'un appel d'arrivée | présentation d'un appel entrant

appel d'arrivée [ appel entrant | communication d'arrivée | communication entrante ]

appel entrant | appel d'arrivée | communication entrante | communication d'arrivée

appel entrant

transfert des appels d'arrivée [ transfert des appels entrants ]

arrivée en sélection directe | numérotation directe d'un poste supplémentaire

Selon une des principales recommandations du rapport, la Loi de l'impôt sur le revenu devrait être modifiée pour que Revenu Canada, comme on l'appelait à l'époque, puisse refuser d'enregistrer un groupe comme organisme de bienfaisance, si un certificat du Service canadien du renseignement de sécurité déclare que le groupe constitue une menace pour la sécurité du Canada.

Par exemple, une de mes motions invite le gouvernement à travailler avec les groupes communautaires pour changer, non seulement la loi, mais encore l'attitude des banques envers les pauvres, pour rendre illégal le fait de refuser l'accès aux services bancaires à quelqu'un en raison de son revenu.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’adm ...[+++]inistration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

Quoi qu'il en soit, on a beau consulter les députés, les inviter à voter sur toutes sortes de choses comme on va le faire tantôt, il reste qu'on leur refuse tout moyen de vérifier si les votes, si les dépenses, si les impôts, si les décisions de l'État sont conformes aux recommandations et aux législations de la Chambre.