Traduction de «incompetent person » (Anglais → Français) :

I. considérant que l'Union européenne a imposé des sanctions ciblées à la Syrie, par étapes successives, et qu'elle a encore renforcé son embargo sur les armes; considérant que, en dépit de l'embargo de l'Union sur les armes, les munitions et d'autres équipements militaires, ainsi que de l'interdiction de l'exportation de technologies de surveillance, plusieurs incidents ont été relatés impliquant la livraison d'armes via les eaux de l'Union et des détails ont filtré concernant des transactions commerciales entre des entreprises de l'Union et diverses entités, personnes et groupes de Syrie, couverts par les sanctions de l'Union, qui on ...[+++]t démontré l'incapacité interne de l'Union de mettre en œuvre pleinement ses propres décisions et règlements;

I. considérant que l'Union européenne a imposé des sanctions ciblées à la Syrie, par étapes successives, et qu'elle a encore renforcé son embargo sur les armes; considérant que, en dépit de l'embargo de l'Union sur les armes, les munitions et d'autres équipements militaires, ainsi que de l'interdiction de l'exportation de technologies de surveillance, plusieurs incidents ont été relatés impliquant la livraison d'armes via les eaux de l'Union et des détails ont filtré concernant des transactions commerciales entre des entreprises de l'Union et diverses entités, personnes et groupes de Syrie, couverts par les sanctions de l'Union, qui on ...[+++]t démontré l'incapacité interne de l'Union de mettre en œuvre pleinement ses propres décisions et règlements;

G. considérant que, en dépit de l'embargo de l'Union sur les armes, les munitions et d'autres équipements militaires, ainsi que de l'interdiction de l'exportation de technologies de surveillance, plusieurs incidents ont été relatés, impliquant la livraison d'armes via les eaux de l'Union et des détails ont filtré concernant des transactions commerciales entre les entreprises de l'Union et des autorités et personnalités syriennes, couvertes par les sanctions de l'Union, qui ont démontré l'incapacité interne de l'Union de mettre en œuvre pleinement ses propres décisions et règlements;

57. attend du directeur de l'OLAF qu'il dénonce systématiquement auprès des autorités judiciaires compétentes toute infraction aux dispositions en matière d'appels d'offres et n'accepte plus l'excuse selon laquelle ces infractions seraient imputables à l'ignorance ou à l'incompétence ou auraient été commises sans intention d'enrichissement personnel;

zzz.3 En étudiant la requête présentée en vertu de l'article zzz.1, le tribunal doit tenir compte des voeux et des valeurs exprimés précédemment par la personne maintenant inapte, si cette personne était apte à l'époque.

En vertu du projet de loi S-2, la demande substitutive au nom d'une personne incapable de prendre une décision, sera faite par la personne la plus intimement liée au malade.