Traduction de «independent spare » (Anglais → Français) :

Un accord conclu entre un fabricant de pièces détachées et un acheteur qui incorpore ces pièces dans ses propres produits ne peut empêcher ni restreindre les ventes de ces pièces détachées par le fabricant à des utilisateurs finals, ainsi qu’à des réparateurs ou à des prestataires de services indépendants.

De plus, pour assurer une concurrence effective sur les marchés de la réparation et de l’entretien, et pour permettre aux réparateurs d’offrir aux utilisateurs finals des pièces de rechange concurrentes, l’exemption par catégorie ne doit pas couvrir les accords verticaux qui, tout en respectant les dispositions du règlement (UE) no 330/2010, restreignent néanmoins la faculté d’un fabricant de pièces de rechange de vendre ses produits à des réparateurs agréés membres du système de distribution d’un constructeur automobile, à des distributeurs indépendants de pièces de rechange, à des réparateurs indépendants ou à des utilisateurs finals.

«opérateur indépendant» signifie des entreprises autres que les concessionnaires et ateliers de réparation officiels qui sont directement ou indirectement engagés dans la réparation et l'entretien de véhicules à moteur, en particulier des réparateurs, des fabricants ou distributeurs d'équipements, d'outils ou de pièces détachées de réparation, des éditeurs d'information technique, des automobiles clubs, des opérateurs de services de dépannage, des opérateurs proposant des services d'inspection et d'essai, des opérateurs proposant une formation pour les installateurs, les fabricants et les réparateurs des équipements des véhicules à carburant alternatif.

(23) Pour assurer une concurrence effective sur les marchés de la réparation et de l'entretien, ainsi que pour permettre aux réparateurs d'offrir aux utilisateurs finals des pièces de rechange concurrentes, telles que des pièces de rechange d'origine ou des pièces de rechange de qualité équivalente, l'exemption ne doit pas couvrir les accords verticaux qui restreignent la capacité des réparateurs agréés membres du système de distribution d'un constructeur automobile, des distributeurs indépendants de pièces de rechange, des réparateurs indépendants ou des utilisateurs finals de se procurer les pièces chez le fabricant de ces pièces ou ch ...[+++]ez un tiers de leur choix, cela sans préjudice de la responsabilité civile des fabricants de pièces.

j) la restriction convenue entre un fournisseur de pièces de rechange d'origine ou de pièces de qualité équivalente, d'outils destinés aux réparations, d'équipements de diagnostic ou d'autres équipements, d'une part, et un constructeur automobile, d'autre part, qui limite la capacité du fournisseur de vendre de tels produits ou services à des distributeurs agréés ou indépendants, à des réparateurs agréés ou indépendants ou à des utilisateurs finals;

(27) Afin d'assurer, dans l'intérêt des utilisateurs, une concurrence effective sur les marchés des services d'entretien et de réparation, l'exemption doit également être refusée aux constructeurs ou fournisseurs qui entravent l'accès aux marchés des producteurs et distributeurs indépendants des pièces ou restreignent la liberté des revendeurs ou des réparateurs, appartenant ou non au réseau, d'acheter et d'utiliser ces pièces lorsqu'elles atteignent le niveau de qualité des pièces originales.