In terms of procedures, the Minister of Indian Affairs, and specifically the Registrar of Indian Lands, requires the registration of the loan contract, trust agreement, and section 24 transfer, which is a DIAND-supplied document, from the borrower to three trustees in trust for each transaction, and a one-time registration of the trust contract.
Pour ce qui est des procédures, le ministre des Affaires indiennes, et particulièrement le registraire des terres indiennes, exige l'enregistrement de la convention de prêt, l'accord de fiducie, et le transfert dont il est question à l'article 24, qui est un document fournit par le MAINC, de l'emprunteur aux trois fiduciaires pour chaque transaction, et un enregistrement unique de l'acte de fiducie.
