Traduction de «indirect overhead costs » (Anglais → Français) :

Coûts indirects— Frais généraux du ministère et du gouvernement du Canada.

sauf dans le cas de subventions de fonctionnement, les coûts exposés qui sont nécessaires pour la pérennité de l'activité, mais qui ne peuvent être immédiatement associés aux produits/services offerts (coûts «indirects» ou «généraux»), à hauteur de 10 % du total des coûts directs éligibles de l'action, jusqu'à un plafond de 250 000 EUR, et, au-delà, à hauteur de 8 % sur la base d'un taux forfaitaire.

22. souligne qu'il est inapproprié d'utiliser les fonds publics alloués aux SSIG à des fins autres que la satisfaction des objectifs du service, et qu'aucune partie de ces fonds, autre que les frais de personnel et les frais généraux raisonnablement encourus pour la prestation de services, ne doit être utilisée à d'autres fins; est d'avis que l'objectif légitime de maximisation des profits contredit de façon inacceptable les principes et les objectifs des SSIG; estime que dans les cas où les autorités nationales choisissent une prestation indirecte de SSIG, elles doivent préserver l'intérêt général et, tout en garantissant qualité, inn ...[+++]ovation, efficacité et rentabilité, soutenir les entreprises de l'économie sociale qui réinvestissent tout profit dans le service et l'innovation, et les encourager à travailler comme fournisseurs de services;

22. souligne qu’il est inapproprié d’utiliser les fonds publics alloués aux SSIG à des fins autres que la satisfaction des objectifs du service, et qu’aucune partie de ces fonds, autre que les frais de personnel et les frais généraux raisonnablement encourus pour la prestation de services, ne doit être utilisée à d’autres fins; est d'avis que l’objectif légitime de maximisation des profits qui sous-tend la prestation commerciale privée de services commerciaux contredit de façon inacceptable les principes et les objectifs des SSIG; estime que dans les cas où les autorités nationales choisissent une prestation indirecte de SSIG, elles doiv ...[+++]ent préserver l'intérêt général et, tout en garantissant qualité, innovation, efficacité et rentabilité, soutenir les entreprises de l'économie sociale qui réinvestissent tout profit dans le service et l'innovation, et les encourager à travailler comme fournisseurs de services;

4. Les conventions de subventions peuvent prévoir une couverture forfaitaire des frais généraux du bénéficiaire à concurrence d'un maximum de 30 % des frais directs éligibles pour les actions, sauf si les coûts indirects du bénéficiaire sont couverts par une subvention de fonctionnement financée par le budget communautaire.

Parmi ces problèmes, on relève la faible compétitivité des thoniers canneurs actuellement, la limitation des ressources côtières, le faible développement des installations d'entreposage à froid, des infrastructure de traitement et d'expédition, les fluctuations saisonnières des ressources halieutiques, des services aériens non directs, des frais généraux élevés pour de faibles niveaux de production, des ressources en eau insuffisantes ainsi que le coût et la difficulté liés à l'application des règlements en matière de pêche et de licences.