Traduction de «individual autonomy » (Anglais → Français) :

Droit de l'Union — Effet direct — Droits individuels — Sauvegarde par les juridictions nationales — Recours en justice — Principe de l'autonomie nationale de procédure

7. Droit de l'Union — Effet direct — Droits individuels — Sauvegarde par les juridictions nationales — Recours en justice — Principe de l'autonomie nationale de procédure

Il y a lieu de rappeler que, conformément au principe de l’autonomie nationale de procédure, en l’absence de réglementation de l’Union en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 16 décembre 1976, Rewe, 33/76, Rec. p. 1989, point 5; du 19 juin 1990, Factortame e.a., C‑213/89, Rec. p. I-2433, point 19; du 14 décembre 1995, Peterbroeck, C‑312/93, Rec. p. I‑4599, point 12, ainsi que du 11 septe ...[+++]mbre 2003, Safalero, C‑13/01, Rec. p. I‑8679, point 49).

Conformément au principe de l’autonomie nationale de procédure, en l’absence de réglementation de l’Union en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union.

Je fais référence tant à l’autonomie personnelle, individuelle pour les Hongrois dispersés à travers tout le pays qu’à la nécessité d’une autonomie territoriale pour les zones densément peuplées de Hongrois.

Je fais référence tant à l’autonomie personnelle, individuelle pour les Hongrois dispersés à travers tout le pays qu’à la nécessité d’une autonomie territoriale pour les zones densément peuplées de Hongrois.