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Business Tax Systems Division
Individual Tax System Division
Individual Tax Systems Directorate

Traduction de «individual tax system division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Individual Tax System Division

Division des systèmes fiscaux pour particuliers


Individual Tax Systems Directorate

Direction des systèmes fiscaux pour particuliers


Business Tax Systems Division

Division des systèmes fiscaux pour entreprises
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. whereas some Member States adopt an ambivalent position regarding tax avoidance, complaining on the one hand about their national tax base erosion while at the same time being responsible for the design of the current national and international tax systems which made it possible, and still impeding any development of their tax systems towards a more coordinated solution; whereas, in a framework of full capital mobility within the EU and with the Commission’s stated aim of introducing a Capital Markets Union, the interdependence and mutual effects of national tax systems and revenue should be fully taken into account, bearing in mind ...[+++]

M. considérant que certains États membres affichent une position ambivalente à l'égard de l'évasion fiscale, en déplorant l'érosion de leur assiette fiscale nationale alors même qu'ils ont participé à la conception des systèmes fiscaux nationaux et internationaux qui en sont à l'origine, tout en continuant à entraver toute évolution de leurs systèmes fiscaux vers une solution plus coordonnée; que, dans le contexte de la pleine mobilité des capitaux sur le territoire de l'Union et de l'objectif déclaré de la Commission de mettre en p ...[+++]


M. whereas some Member States adopt an ambivalent position regarding tax avoidance, complaining on the one hand about their national tax base erosion while at the same time being responsible for the design of the current national and international tax systems which made it possible, and still impeding any development of their tax systems towards a more coordinated solution; whereas, in a framework of full capital mobility within the EU and with the Commission’s stated aim of introducing a Capital Markets Union, the interdependence and mutual effects of national tax systems and revenue should be fully taken into account, bearing in mind ...[+++]

M. considérant que certains États membres affichent une position ambivalente à l'égard de l'évasion fiscale, en déplorant l'érosion de leur assiette fiscale nationale alors même qu'ils ont participé à la conception des systèmes fiscaux nationaux et internationaux qui en sont à l'origine, tout en continuant à entraver toute évolution de leurs systèmes fiscaux vers une solution plus coordonnée; que, dans le contexte de la pleine mobilité des capitaux sur le territoire de l'Union et de l'objectif déclaré de la Commission de mettre en pl ...[+++]


151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in pl ...[+++]

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un doc ...[+++]


149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in pl ...[+++]

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un doc ...[+++]


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38. Welcomes the various initiatives and legislative proposals by the Commission over the last 20 years, including the most recent, aimed at moving towards stronger coordination of Member States’ corporate tax systems with a view to reinforcing the internal market, addressing double taxation or double non-taxation issues and preserving the right of Member States to tax effectively; deplores, nevertheless, the fact that, to date, only a sm ...[+++]

38. salue les diverses initiatives et propositions législatives, notamment la plus récente d'entre elles, présentées par la Commission au cours des vingt dernières années dans le but de renforcer la coordination entre les régimes de fiscalité des entreprises des États membres afin de consolider le marché intérieur, de résoudre les problèmes liés à la double imposition et à la double non-imposition et de sauvegarder le droit des États membres à appliquer une politique fiscale efficace; déplore, néanmoins, qu'à ce jour, seul un nombre réduit de ces textes aient été adoptés par le Conseil, en raison de l'exigence d'unanimité et du fait que ...[+++]


Accordingly, as far as the improvement of the functioning of the Internal Market is concerned, non coordinated action by individual Member States alone implies high costs to administer their tax system.

En conséquence, en ce qui concerne l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur, l’action non coordonnée des États membres entraîne, à elle seule, des coûts élevés liés à la gestion des systèmes de taxation nationaux.


The common tax system ought to avoid the imposition of tax in connection with mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets or exchanges of shares, while at the same time safeguarding the financial interests of the Member State of the transferring or acquired company.

Le régime fiscal commun devrait éviter une imposition à l’occasion d’une fusion, d’une scission, d’une scission partielle, d’un apport d’actifs ou d’un échange d’actions, tout en sauvegardant les intérêts financiers de l’État membre de la société apporteuse ou acquise.


The common tax system ought to avoid the imposition of tax in connection with mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets or exchanges of shares, while at the same time safeguarding the financial interests of the Member State of the transferring or acquired company.

Le régime fiscal commun devrait éviter une imposition à l’occasion d’une fusion, d’une scission, d’une scission partielle, d’un apport d’actifs ou d’un échange d’actions, tout en sauvegardant les intérêts financiers de l’État membre de la société apporteuse ou acquise.


a system of "pooling" of tax results of a group, which involves aggregating all individual tax results (i.e. profits and losses) (eleven Member States).

un système de « globalisation » des résultats du groupe qui implique d'agréger tous les résultats fiscaux individuels (c'est-à-dire les pertes et les bénéfices) (onze États membres).


introduce and apply domestic tax systems for loss relief within groups of companies, ensuring treatment equivalent to that in place for loss relief within an individual company.

introduire et appliquer des régimes fiscaux nationaux pour la compensation de pertes au sein des groupes de sociétés qui assurent un traitement équivalent à celui existant pour la compensation de pertes au sein d'une société individuelle.




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'individual tax system division' ->

Date index: 2023-10-29
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