Quasi-capital goods, including related services — machinery or equipment, generally of relatively low unit value, intend
ed to be used in an industrial process or for productive or commercial use: in the case of quasi-capital goods, the starting point of credit is not later than the actual date of acceptance of the goods or the weighted mean date of acceptance of the goods by the buyer or, if the exporter has responsibilities for commissioning, then the latest starting point is at commissioning, or for services, the date of the submiss
...[+++]ion of the invoices to the client or acceptance of the service by the client. Quasi-biens d'équipement, y compris les services connexes — machines ou matériel, généralement de relativement faible valeur unitaire, destinés à
servir à un procédé industriel ou à un usage productif ou commercial: dans le cas des quasi-biens d'équipement, le point de départ du crédit est au plus tard la date effective de l'acceptation des biens ou la date moyenne pondérée de l'acceptation des biens par l'acheteur ou, si l'exportateur a des responsabilités dans la mise en service, le dernier point de départ se situe à la mise en service ou, dans le cas de services, à la date de l'envoi des factures au client ou à l'acceptation du servic
...[+++]e par le client.
