Traduction de «industrial tribunal » (Anglais → Français) :

2. Le présent chapitre s'applique aux sanctions et/ou aux amendes administratives pécuniaires, y compris les redevances et majorations, infligées par les autorités compétentes ou confirmées par les instances administratives ou judiciaires ou, le cas échéant, issues de tribunaux du travail, relatives au non-respect de la directive 96/71/CE ou de la présente directive.

procède à l'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative infligée conformément au droit et aux procédures de l'État membre requérant par les autorités compétentes ou confirmée par une instance administrative ou judiciaire ou, s'il convient, par des tribunaux du travail et qui n'est plus susceptible d'appel; ou

29. invite les États membres à s'assurer que tous les travailleurs, y compris ceux en attente de régularisation, aient accès aux tribunaux du travail et aux autorités chargées de veiller à l'égalité de traitement afin de protéger les droits liés à toute prestation de travail, même si elle intervient au cours d'une période non couverte par un permis de séjour; invite les États membres, là où cela s'impose, à créer les conditions juridiques nécessaires pour garantir aussi aux travailleurs immigrés non encore régularisés l'accès aux organismes judiciaires compétents et à s'assurer également qu'ils bénéficient d'une assistance appropriée av ...[+++]ant, pendant et après les procédures judiciaires;

Un exemple récent s’est présenté au Royaume-Uni: une femme pilote, Mme Starmer, mère d’un enfant et, je pense, bientôt d’un deuxième, a assigné British Airways devant un tribunal du travail parce que la compagnie lui refusait la possibilité d’exercer à temps partiel son travail de pilote.

Par ordonnance du 15 octobre 1996, parvenue à la Cour le 23 décembre suivant, l'Industrial Tribunal, Manchester, a posé cinq questions portant sur l'interprétation de l'article 119 du traité CE, de la directive du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (ci-après «la directive sur l'égalité de rénumérations»), de la directive du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui co ...[+++]ncerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (ci-après «la directive sur l'égalité de traitement»), et de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (ci-après «la directive 92/85»).

Le Conseil des Prud'hommes de Paris a rendu le 4 juin 1996 une ordonnance condamnant la direction de Peugeot pour discrimination pour activité syndicale.