Traduction de «industry board » (Anglais → Français) :

La différence entre le Conseil de l'industrie des produits de la mer et l'organisme qui l'a précédé, soit le Conseil de l'industrie de la pêche, c'est que ce dernier était un organisme statutaire qui relevait du ministre des Pêches.

Le comité exécutif soumet pour approbation au conseil d’administration des règles de procédure concernant la politique en matière de données en rapport avec les utilisateurs de l’infrastructure ERIC EATRIS, les centres nationaux et les tiers, tels que des universités, des instituts de recherche et des entreprises, dans le respect des licences existantes.

En outre, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que, en ce qui concerne l’argument pris du fait qu’aucune des illustrations de bouteilles de vins mousseux évoquées dans les décisions litigieuses ne renverrait à une bouteille commercialisée à l’époque où l’enregistrement des marques a été demandé, il suffisait de relever que cet argument était inopérant dès lors que la chambre de recours de l’OHMI avait souligné à juste titre, dans ces décisions, qu’«il n’exist[ait] aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de ...[+++]l’origine industrielle ou commerciale du produit».

Freixenet reproche également au Tribunal d’avoir violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 par l’importance qu’il a attachée à la nécessité de combiner un élément verbal avec les marques dont l’enregistrement était demandé en faisant sienne, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, la considération de la chambre de recours de l’OHMI selon laquelle «il n’existe aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du p ...[+++]roduit».

Les dispositions de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ne sauraient être invoquées directement dans un litige portant sur la demande d'annulation d'une décision de la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) refusant l'enregistrement d'une marque tridimensionnelle.

Votre comité estime également que le Conseil canadien des relations industrielles doit se conformer à la Loi sur la protection de la vie privée.