Traduction de «information inquiry facility » (Anglais → Français) :

service complémentaire des renseignements

service complémentaire des renseignements [ service complémentaire des enquêtes | service de renseignements ]

fournir des informations sur les services d’un établissement

signaler la non-disponibilité de toilettes

Services de renseignements gouvernementaux

Commission royale d'enquête sur les installations de maintenance d'Air Canada [ Commission royale d'enquête sur les installations d'entretien d'Air Canada ]

centre de traitement de l'information | CTI | centre de traitement informatique | CTI | centre de traitement de données | centre de données

Centre d'information mondial sur la biodiversité | GBIF [Abbr.]

technologies et structures de l'information

compiler des manuels de certification d’aéroports

14. fait observer que les enquêtes parlementaires et judiciaires qui eurent lieu en Lituanie entre 2009 et 2011 n'ont pas pu démontrer que des prisonniers furent détenus secrètement en Lituanie; invite les autorités lituaniennes à respecter leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur l'implication de la Lituanie dans le programme de la CIA si de nouveaux éléments venaient à être apportés au dossier, au vu des preuves apportées par les données d'Eurocontrol montrant que l'avion N787WH, qui aurait transporté Abu Zubaydah, a bel et bien fait une halte au Maroc le 18 février 2005 avant de poursuivre sa route vers la Roumanie et la Lituanie; relève que l'ana ...[+++]lyse des données d'Eurocontrol révèle également de nouvelles informations au niveau des plans de vol reliant la Roumanie à la Lituanie, par un changement d'avion à Tirana, en Albanie, le 5 octobre 2005, et reliant la Lituanie à l'Afghanistan via le Caire, en Égypte, le 26 mars 2006; estime qu'il est essentiel que de nouvelles enquêtes portent, au-delà des abus de pouvoir des fonctionnaires, sur une éventuelle détention illégale et de mauvais traitements infligés à des personnes sur le territoire lituanien; encourage le bureau du procureur général à étayer de preuves les affirmations faites pendant la visite de la délégation de la commission LIBE, selon lesquelles l'enquête judiciaire conclut, de manière «catégorique» que «les installations des Projets n° 1 et 2 n'ont hébergé aucun détenu en Lituanie»;

S. considérant que, selon le rapport du Conseil de l'Europe de 2011, les données communiquées par les agences polonaises en 2009 et 2010 «apportent la preuve irréfutable» que sept avions liés à la CIA ont atterri en Pologne, et que les médias polonais ont indiqué que des chefs d'accusation avaient été retenus contre d'anciens dirigeants des services de renseignements polonais et ont révélé d'éventuels contacts entre les officiers de renseignement et le gouvernement polonais concernant l'utilisation d'un centre de détention de la CIA sur le territoire polonais; considérant qu'en 2011, des journalistes d'investigation roumains ont cherché à démontrer l'existence d'un «site noir» au sein de l'office du registre national roumain d' ...[+++]informations classifiées , sur la base d'informations fournies par d'anciens employés de la CIA; considérant que l'existence de ce «site noir» a été niée par les autorités roumaines et qu'elle n'a pas été confirmée par l'enquête menée par le parlement roumain; considérant que d'anciens dissidents libyens ont entamé des procédures judiciaires à l'encontre du Royaume-Uni pour l'implication directe du MI6 dans le transfert, la détention secrète et les tortures dont ils ont été victimes ainsi que des membres de leurs familles;

T. considérant que les autorités lituaniennes se sont engagées à apporter des éclaircissements sur la participation de la Lituanie au programme de la CIA en menant des enquêtes parlementaires et judiciaires; considérant que l'enquête menée par la commission de la défense et de la sécurité nationale du Seimas portant sur les allégations de transfert et d'incarcération de personnes détenues par la CIA sur le territoire lituanien a établi que cinq aéronefs liés aux activités de la CIA ont atterri en Lituanie entre 2003 et 2005 et que les deux installations destinées à héberger des détenus en Lituanie (Projet n° 1 et Projet n° 2) ont été préparées à la demande de la CIA; considérant que la délégation LIBE remercie les autorités lituaniennes ...[+++]d'avoir accueilli les députés du Parlement européen à Vilnius en avril 2012 et d'avoir permis à la délégation LIBE d'accéder au Projet n° 2; considérant que l'agencement des bâtiments et leur aménagement intérieur semblent compatibles avec la détention de prisonniers; considérant que de nombreuses questions liées aux opérations de la CIA en Lituanie restent en suspens en dépit de l'enquête judiciaire réalisée ultérieurement en 2010 et clôturée en janvier 2011; considérant que les autorités lituaniennes se sont dites prêtes à relancer les enquêtes si d'autres informations devaient être révélées, et que le ministère public a proposé de fournir de plus amples informations relatives à l'enquête pénale en réponse à une demande écrite du Parlement;

S. considérant que, selon le rapport du Conseil de l'Europe de 2011, les données communiquées par les agences polonaises en 2009 et 2010 "apportent la preuve irréfutable" que sept avions liés à la CIA ont atterri en Pologne, et que les médias polonais ont indiqué que des chefs d'accusation avaient été retenus contre d'anciens dirigeants des services de renseignements polonais et ont révélé d'éventuels contacts entre les officiers de renseignement et le gouvernement polonais concernant l'utilisation d'un centre de détention de la CIA sur le territoire polonais; considérant qu'en 2011, des journalistes d'investigation roumains ont cherché à démontrer l'existence d'un "site noir" au sein de l'office du registre national roumain d' ...[+++]informations classifiées, sur la base d'informations fournies par d'anciens employés de la CIA; considérant que l'existence de ce "site noir" a été niée par les autorités roumaines et qu'elle n'a pas été confirmée par l'enquête menée par le parlement roumain; considérant que d'anciens dissidents libyens ont entamé des procédures judiciaires à l'encontre du Royaume-Uni pour l'implication directe du MI6 dans le transfert, la détention secrète et les tortures dont ils ont été victimes ainsi que des membres de leurs familles;