Traduction de «informed consent legislation » (Anglais → Français) :

1. Chaque partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, efficaces et proportionnées afin de garantir que l'accès aux ressources génétiques utilisées sous sa juridiction a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément à la législation ou aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives ...[+++] à l'accès et au partage des avantages de l'autre partie.

la personne sur le point d'être exposée est informée et son consentement est demandé, tout en autorisant, dans certains cas, les autorités répressives à intervenir en l'absence de consentement de la personne concernée, selon la législation nationale.

Toutefois, si les conservateurs appuyaient réellement la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, comme ils le prétendent, ils consulteraient l'article 19, qui parle d'un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

Le sous-comité de la définition des personnes disparues a passé en revue les ressources et procédures policières déjà existantes et a focalisé sur les lignes directrices qui seraient requises pour assurer la gestion la plus efficace des affaires de disparition une fois ces profils génétiques versés dans un fichier national. Le sous-comité des questions juridiques, administratives et relatives à la vie privée a concentré sa recherche sur l'analyse des divers aspects juridiques mis en jeu par un FDGPD, en particulier les implications de la mise en correspondance du FDGPD et de la banque nationale de données génétiques sur les délinquants; le consentement éclairé; ...[+++] la compétence législative; les garanties juridiques relatives à l'analyse, la conservation, l'utilisation et la destruction des échantillons biologiques et des profils ADN, etc.

Les fournisseurs nous informent que la loi provinciale exige de demander aux clients de signer un formulaire de consentement éclairé et que le formulaire de consentement relatif aux SSNA ne favorisait pas l'obtention d'un consentement éclairé.

De plus, le projet de loi doit contenir des dispositions claires au sujet des personnes qui peuvent consentir à ce que le profil des personnes disparues soit versé dans le FGPD, des renseignements qu'il faut communiquer à ces personnes pour qu'elles puissent donner un consentement éclairé, du droit de la personne concernée de préciser si le profil peut être comparé à ceux du fichier de criminalistique, et le fichier des condamnés, et de la question du retrait du consentement.