Traduction de «informing about government funding » (Anglais → Français) :

informer sur les financements publics

Commission d'étude sur l'accessibilité à l'information gouvernementale et sur les renseignements personnels que le gouvernement détient sur les citoyens

Le débat sur l’avenir de la gouvernance, le financement et la responsabilité politique des organismes mondiaux de normalisation, comme l‘International Accounting Standards Board, revêt une importance politique croissante.

En ce qui touche au financement de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), le ministre responsable de cet organisme pourrait-il nous fournir l'information suivante: a) une ventilation complète de toutes les entreprises qui ont reçu des fonds gouvernementaux pour élargir leurs activités au cours des trois dernières années; b) une ventilation complète de toutes les nouvelles entreprises qui ont reçu des fonds gouvernementaux au cours des trois dernières années; c) des détails concernant leurs prévisions de créat ...[+++]ion d'emplois; d) les plus récentes données sur les résultats de ces initiatives?

(Le document est déposé) Question n 224 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux et ses répercussions sur les collectivités autochtones: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles de l’industrie des sables bitumineux sur (i) la terre, l’eau, la flore et la faune, (ii) les moyens de subsistance, les droits inhérents et issus de traité et les droits constitutionnels des Autochtones et, si oui, lesquelles, et quand et quels ont été leurs résultats; b) quelles politiques de consultation et de prise en compte des intérêts des Autochtones concernant les sables bitumineux le gouv ...[+++]ernement a-t-il élaborées en partenariat avec les peuples autochtones pour assurer l’obtention de leur consentement libre, préalable et informé et comment s’assure-t-il que ces politiques sont (i) conçues en partenariat avec les peuples autochtones, (ii) compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; c) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des peuples autochtones au sujet des répercussions possibles de l’exploitation des sables bitumineux sur les droits de l’article 35 et, si oui, lesquelles, quand et en présence de qui et quels ont été leurs résultats ou conclusions; d) le gouvernement s’assure-t-il que les peuples autochtones sont consultés précocement dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et, si oui, comment s’y prend-il; e) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées auprès des peuples autochtones de façon précoce dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et comment chacune d’entre elles répond-elle à son critère de « consultation précoce »; f) quelles contestations judiciaires les collectivités des Premières nations ont-elles intentées contre le gouvernement à l’égard de l’exploitation des sables bitumineux et quel est le motif déclaré de chacune; g) le gouvernement a-t-il mené des ...

Afin d’assurer une large diffusion de l’information relative au financement de l’Union dans le domaine des affaires intérieures et d’informer les bénéficiaires potentiels des possibilités de financement, il convient de définir, sur la base du présent règlement, des règles détaillées concernant les mesures d’information et de communication ainsi que certaines caractéristiques techniques de ces mesures, et chaque État membre devrait au minimum créer un site ou un portail internet présentant les informations nécessaires.