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Action for infringement
Challenge
Infringe a copyright
Infringe a trademark
Infringement action
Infringement of trade mark
Infringement of trademark
Infringement proceedings
Owner of a trademark
Proceedings for infringement
Proprietor of a mark
Register a brand
Register a trademark
Trade mark infringement
Trademark holder
Trademark infringement
Trademark owner
Trademark proprietor

Traduction de «infringe a trademark » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]

contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]


trademark owner [ owner of a trademark | trademark holder | trademark proprietor | proprietor of a mark ]

titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]






register a trademark | register a brand

déposer une marque


challenge (to - a trademark)

contester l'utilisation d'une marque




action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement

action en contrefaçon
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The simplified procedure only for counterfeit and pirated goods would create legal uncertainty in practice, since it is not clear which procedure should be applied when goods also infringe both trademark/copyright and other intellectual property rights (e.g. patents).

L'application de la procédure simplifiée uniquement aux marchandises de contrefaçon et aux marchandises pirates créerait, dans la pratique, une insécurité juridique dans la mesure où il n'apparaît pas clairement quelle serait la procédure à appliquer lorsque les marchandises portent atteinte à la fois à une marque de fabrique/un droit d'auteur et à d'autres droits de propriété intellectuelle (brevets, par exemple).


It would also create new criminal offences for trademark counterfeiting that are similar to existing offences in the Copyright Act. It would create new criminal offences prohibiting the possession or exporting of infringing copies or counterfeit trademarked goods, packaging or labels.

Il créerait également de nouvelles infractions criminelles interdisant la possession et l’exportation d’exemplaires produits en violation du droit d’auteur, d’une part, et de produits de marque, d’emballages et d’étiquettes contrefaits, d’autre part.


Clause 22 adds to the Trade-marks Act new subsection 20(1.1), which provides a new exception to infringement of a registered trademark for the exclusive use of that trademark: " The registration of a trademark does not prevent a person from using any utilitarian feature embodied in the trade-mark" .

L’article 22 du projet de loi ajoute un nouveau paragraphe 20(1.1), qui prévoit une nouvelle exception à la violation du droit à l’emploi exclusif d’une marque de commerce déposée : « [l]’enregistrement d’une marque de commerce n’a pas pour effet d’empêcher une personne d’utiliser toute caractéristique utilitaire incorporée dans la marque ».


(Return tabled) Question No. 908 Hon. Geoff Regan: With respect to the licensing or sale of trademarks, official marks, copyrights, patents, industrial designs, integrated circuit topographies, or plant breeders’ rights: (a) how much revenue has each department, agency, or crown corporation received in each fiscal year since 2006-2007 inclusively; (b) how much has each department, agency, or crown corporation spent in enforcement; (c) how many notices has each department, agency, or crown corporation issued or transmitted to third parties in respect of alleged infringements; (d) how ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 908 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne l’octroi de licence ou la vente de marques de commerce, de marques officielles, de droits d’auteur, de dessins industriels, de topographies de circuit intégré ou de droits d’obtentions végétales: a) quel revenu en a tiré chaque ministère, agence ou société d’État depuis l’exercice 2006-2007, inclusivement; b) combien chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il dépensé à les faire appliquer; c) combien d’avis chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il adressés à des tiers en raison d’une infraction alléguée; d) combien de poursuites chaque minis ...[+++]


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3. Recalls that counterfeit products constitute a threat to consumers’ interests and safety, and in some cases to public health and the environment; calls upon the Commission, the Council and the Member States to refrain from expanding the definition of the notion of ‘counterfeiting’ beyond the scope of deliberate trademark violations which potentially damage consumers’ interests and safety, public health and the environment, and warns against the parallel expansion of the scope of criminal law; recalls that other IPR violations such as copyright infringements on a non- ...[+++]

3. rappelle que les produits de contrefaçon constituent une menace pour les intérêts et la sécurité des consommateurs et, dans certains cas, pour la santé publique et l'environnement; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de ne pas étendre la définition de la notion de "contrefaçon" au-delà de l'acception de violation délibérée de marque déposée pouvant porter atteinte aux intérêts et à la sécurité des consommateurs, à la santé publique et à l'environnement, et met en garde contre l'élargissement parallèle du champ d'application du droit pénal; rappelle que d'autres violations du droit de la propriété intellectuelle, telles que les atteintes aux droits d'auteur à des fins non commerciales et les contrefaçons de brevets, ...[+++]


In essence, there's a prescription against Canadian.This law provides increased protection from Canadian-based infringers, but not necessarily against international-based infringers of trademark law.

Bref, il s'agirait d'une prescription visant les entreprises canadiennes.Cette loi assure une protection accrue contre les contrefacteurs canadiens, mais non pas nécessairement contre les compagnies étrangères qui pourraient se servir de contrefaçons de ces marques.


Under the infringement of trademark and/or copyright, by buying a counterfeit good, I'm actually putting my son at risk in a health and safety issue because I'm not confident anymore that it's a flame-retardant product.

En achetant une copie frauduleuse, dont le fabricant viole le droit d'auteur ou la marque de commerce, j'aurais l'impression de compromettre la santé et la sécurité de mon fils parce que je n'aurais plus l'impression que le tissu utilisé est ignifuge.


24. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and lastly tha ...[+++]

24. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC, et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques au détriment du droit d''utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de ...[+++]


24. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and lastly tha ...[+++]

24. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC, et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques au détriment du droit d''utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de ...[+++]


25. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management (DRM) technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and last ...[+++]

25. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques (DRM) au détriment du droit d'"utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de ...[+++]




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'infringe a trademark' ->

Date index: 2021-03-20
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