Traduction de «inherent regulation a generator » (Anglais → Français) :

La Commission indique, cependant, que la FICORA ne serait plus obligée d'imposer des mesures d’orientation des tarifs vers les coûts aux réseaux en fibre de nouvelle génération si elle appliquait des règles renforcées en matière de non-discrimination et si elle prouvait que la pression concurrentielle significative résultant des prix réglementés de l’accès au réseau en cuivre et/ou d’autres infrastructures alternatives suffisamment développées telles que le câble ou les réseaux LTE (norme pour la communication sans fil de données à grande vitesse) pourrait fournir des garanties suffisantes en ce qui concerne la concurrence.

Les coûts initiaux pour mettre place des mesures réglementaires sur le plan de l’environnement se traduisent rapidement en épargnes si on considère, comme devrait le faire un bon gestionnaire, les avantages sociaux à court et à long terme.

Ces deux actes ont expiré le 31 décembre 2008, avant l’achèvement des développements liés au SIS II. Il convenait par conséquent de les compléter, en premier lieu, par le règlement (CE) no 1104/2008 et la décision 2008/839/JAI et, ensuite, par le présent règlement et le règlement (UE) no 1273/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) , au plus tard jusqu’à l’achèvement de la migration du SIS 1+ vers le SIS II ou jusqu’à une date à arrêter par le Conseil, statuant conformément au règlement (CE) no 1987/2006 d ...[+++]u Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) , et par la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)

Ces deux actes ont expiré le 31 décembre 2008, avant l’achèvement des développements liés au SIS II. Il convenait par conséquent de les compléter, en premier lieu, par le règlement (CE) no 1104/2008 et la décision 2008/839/JAI et, ensuite, par le présent règlement et le règlement (UE) no 1272/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) , au plus tard jusqu’à l’achèvement de la migration du SIS 1+ vers le SIS II ou jusqu’à une date à arrêter par le Conseil, statuant conformément au règlement (CE) no 1987/2006 d ...[+++]u Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) , et par la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)

Ce que le protocole d'entente semble indiquer, c'est que la souveraineté du Nouveau-Brunswick sera intacte, sauf pour ce qui est de sa capacité de régir la production, le transport et la distribution d'électricité.

Par rapport aux dispositions antérieures à la réforme, la mise en œuvre du nouveau statut générera progressivement jusqu'à 100 millions d'euros d'économies par an dans le courant de la prochaine décennie.