Traduction de «inland revenue act » (Anglais → Français) :

Loi du Revenu de l'intérieur [ Loi concernant le Revenu de l'intérieur ]

Commissaire du revenu de l' intérieur

montant du prélèvement fiscal global | produit de l'impôt | produit de taxes | recettes fiscales | rentrée fiscale

Loi spéciale des Revenus de guerre, 1915 [ Loi ayant pour objet de suppléer le Revenu nécessaire pour faire face aux dépenses de guerre ]

accise | accises | impôt indirect | droit de consommation | taxe | droit de licence

droit intérieur | taxe intérieure

administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]

Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure [ LNI ]

En fait, si l'on remonte encore plus loin dans l'histoire du Canada, l'article 248 de la Loi du Revenu de l'intérieur de 1883 dit la même chose, c'est-à-dire que, sur le tabac et les cigares fabriqués au sein du Dominion du Canada, sont imposés, prélevés et perçus les droits d'accise suivants.

7 (1) Les taux et droits d’accise imposés par la présente loi ou toute autre loi relative à l’accise, ainsi que les taux et droits d’accise imposés par quelque loi concernant l’accise ou le revenu de l’intérieur, édictée et en vigueur depuis le 1 juillet 1867, sont obligatoires et payables par Sa Majesté à l’égard des marchandises fabriquées ou importées par ou pour Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, que les marchandises ainsi fabriquées ou importées aient appartenu ou non à Sa Majesté au moment de la fabrication ou de l’importation. Toutes ces lois doivent s’entendre et s’interpréter comme si les taux et droits d’accise éta ...[+++]ient par des termes exprès exigés de Sa Majesté et exigibles d’elle.

Certaines parties de cette loi existaient sous une forme antérieure avant même la Confédération, alors que d'autres dispositions remontent à l'Acte du Revenu de l'intérieur des années 1880.

Il s'agit de l'une des plus vieilles lois fiscales au Canada, qui existait sous d'autres formes avant la Confédération, et dont certaines parties découlent de la Loi du Revenu de l'intérieur consolidé, qui avait été promulguée dans les années 1880.