Traduction de «inland revenue code tax » (Anglais → Français) :

code de taxes intérieures

contrôle fiscal

droit intérieur | taxe intérieure

montant du prélèvement fiscal global | produit de l'impôt | produit de taxes | recettes fiscales | rentrée fiscale

administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]

33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'a ...[+++]ttention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;

2. Il est entendu que les expressions « impôt de la Région administrative spéciale de Hong Kong » et « impôt canadien » ne visent pas les pénalités ou intérêts (y compris, dans le cas de la Région administrative spéciale de Hong Kong, toute somme ajoutée à l’impôt de la Région administrative spéciale de Hong Kong en raison d’une omission et perçue en même temps que cet impôt et l’« impôt supplémentaire » prévu à l’article 82A de l’Ordonnance sur l’impôt sur le revenu (Inland Revenue Ordinance) imposés en vertu de la législation de l’une ou l’autre des parties relative aux impôts auxquels l’Accord ...[+++] s’applique par l’effet de l’article 2 (Impôts visés).

a) dans le cas de la Région administrative spéciale de Hong Kong, les impôts perçus par le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong ( « impôt de la Région administrative spéciale de Hong Kong » ) en vertu de l’Ordonnance sur l’impôt sur le revenu (Inland Revenue Ordinance);

– vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européenne dans l'affaire C-524/04 du 13 mars 2007 (Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation/Commissioners of Inland Revenue), dans lequel la Cour déclare que l'article 43 du traité CE ne s'oppose pas à ce que la législation d'un État membre impose des restrictions à la liberté d'établissement en cas de montage purement artificiel à des seules fins fiscales,