Traduction de «inland water transport 2 inland water fleet » (Anglais → Français) :

«navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures», des navires qui exercent des activités de pêche commerciale dans les eaux intérieures et qui ne figurent pas au fichier de la flotte de pêche de l’Union.

Le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable[1] a introduit un mécanisme de régulation de la capacité des flottes, dénommé la règle «vieux pour neuf», qui vise à éviter l’apparition ou l’aggravation des surcapacités des flottes sur le marché de la navigation intérieure dans l’Union européenne.

1. Aux fins de l'article 33 du règlement de base, on entend par «navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures» les navires exerçant une activité commerciale de pêche dans les eaux intérieures et qui ne sont pas enregistrés dans le fichier de la flotte de pêche communautaire.

1. Aux fins de l'article 33 du règlement de base, on entend par «navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures» les navires exerçant une activité commerciale de pêche dans les eaux intérieures et qui ne sont pas enregistrés dans le fichier de la flotte de pêche communautaire.

(8) considérant qu'il y a lieu d'arrêter au niveau de la Communauté les décisions à prendre pour le fonctionnement de ce mécanisme de régulation de la cale, eu égard au caractère communautaire des flottes de navigation intérieure; qu'il convient de conférer à la Commission la compétence pour arrêter ces décisions et pour veiller à leur application et au maintien des conditions de concurrence visées par le présent règlement; qu'il importe que la Commission prenne ces décisions après consultation des États membres et des organisations représentatives de la navigation intérieure au niveau communautaire;

(3) considérant qu'il est nécessaire d'assurer la maîtrise effective de l'apparition de nouvelles surcapacités dans tous les secteurs du marché des transports par voie navigable; qu'il importe donc que les mesures à arrêter aient un caractère général et comprennent tous les bateaux porteurs ainsi que les pousseurs; qu'il y a lieu d'en exclure les bateaux qui, en raison de leur affectation exclusive à des marchés nationaux ou internationaux fermés ne contribuent pas aux surcapacités sur le réseau des voies navigables reliées entre elles et de prévoir la possibilité d'en exclure les bateaux qui, en raison de leur port en lourd inférieur ...[+++]à 450 tonnes, ne contribuent pas non plus à de tellles surcapacités; que, par contre, en raison de leur influence sur les marchés des transports, il importe de ne pas exclure des mesures les flottes privées qui effectuent des transports pour compte propre;