Since the EP has exhausted its manoeuvrability to improve its inner workings and calendar within the current legal framework, the rapporteurs suggest to initiate an ordinary treaty revision procedure under Article 48 TEU to amend Article 341 and Protocol 6, in order to grant parliament the right to autonomously decide on its internal organisation, calendar, and hence the question of its seat.
Étant donné que le Parlement européen a épuisé la marge de manœuvre dont il dispose dans le cadre juridique actuel pour améliorer son fonctionnement interne et son calendrier, les rapporteurs suggèrent de lancer une procédure de révision ordinaire des traités au titre de l'article 48 du traité sur l'Union européenne afin de modifier l'article 341 et le protocole n° 6, de sorte que le Parlement puisse décider lui-même de son organisation interne et de son calendrier, et donc de la fixation de son siège.
