Traduction de «innovative service grant » (Anglais → Français) :

9. estime qu'il est d'une importance cruciale de pouvoir utiliser les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et d'autres instruments financiers pour financer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, en particulier dans le secteur du logement; invite dès lors la Commission et les États membres à créer des mécanismes financiers novateurs, à faciliter l'utilisation des Fonds susmentionnés pour financer des projets visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et la production et le transport de l'énergie aux niveaux local et régional, à travers des mesures d'incitation, des subventions et des prêts, et à dif ...[+++]fuser une information claire et aisément accessible concernant les instruments financiers, les mesures d'incitation, les subventions et les prêts destinés au soutien des projets axés sur des services visant à améliorer l'efficacité énergétique; souligne que, pour améliorer l'efficacité énergétique des logements nouveaux ou existants et accroître l'utilisation des énergies renouvelables, et afin que les décisions finales soient prises au niveau régional, les mesures prévues dans le cadre des Fonds structurels doivent également figurer dans les programmes opérationnels régionaux des États membres;

Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de fina ...[+++]ncement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d'efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables, même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d'économies d'énergie et en évalueront la qualité, fourniront l'assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.

5. espère que les objectifs de la directive pourront commencer à se concrétiser dans le proche avenir, au bénéfice de l'Union tout entière et de ses régions, afin de contribuer à une véritable cohésion économique, sociale et territoriale; insiste sur le rôle que remplissent les Fonds structurels et d'autres instruments de financement en permettant d'accéder à des infrastructures dans les domaines des transports, des télécommunications, de la recherche, de l'innovation et de l'éducation, et en garantissant leur disponibilité, en donnant accès aux biens et services publics d ...[+++]ans les régions – notamment dans celles qui rencontrent plus de difficultés à attirer les investisseurs, grâce à la mise en place et à l'octroi de mesures d'incitation à l'investissement dans de telles régions – et en contribuant à encourager les échanges de bonnes pratiques pour la prestation de services essentiels; demande à cet égard une plus grande cohérence et coordination entre toutes les politiques;

Tandis que les subventions directes demeurent importantes, notamment dans les régions relevant de l'objectif de convergence, il est nécessaire de concentrer l'action sur l'offre de services collectifs économiques et technologiques aux groupes d'entreprises afin de les aider à améliorer leur activité innovatrice.

3. souligne la nécessité de créer un réseau d'intermédiaires régionaux en innovation, de définir leur statut juridique et de préciser les conditions régissant l'obtention d'aides d'État; propose que les organismes de soutien aux entreprises existants, tels que les centres d'entreprise et d'innovation (CEI), les pépinières technologiques, les centres de haute technologie, etc., puissent se voir accorder, selon des critères précis en matière d'offre de services complexes aux sociétés innovatrices, une licence d'intermédiaire en innovat ...[+++]ion par une autorité nationale;

Tandis que les subventions directes demeurent importantes, notamment dans les régions relevant de l’objectif de convergence, il convient de concentrer l’action sur la fourniture de services collectifs économiques et technologiques aux groupes d’entreprises afin de les aider à améliorer leur activité innovatrice.