Traduction de «innovative solutions » (Anglais → Français) :

5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d ...[+++]'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;

Le pouvoir adjudicateur veille à ce que la structure du partenariat, et notamment la durée et la valeur de ses différentes phases, tiennent compte du degré d'innovation de la solution proposée et du déroulement des activités de recherche et d'innovation requises pour le développement d'une solution innovante non encore disponible sur le marché.

31. redit son insistance sur l'acceptation systématique des offres alternatives (ou variantes) dès lors qu'elles sont fondamentales pour promouvoir et diffuser des solutions innovantes; souligne que des spécifications mentionnant des exigences de performance et de fonctionnement et l'acceptation expresse des variantes permettent aux soumissionnaires de proposer des solutions innovantes, en particulier dans des secteurs hautement innovants comme les TIC; demande en outre que toutes les voies, législatives et non législatives, soient explorées pour assurer une meilleure participation des marchés publics à la promotion de l' ...[+++]innovation en Europe;

31. redit son insistance sur l'acceptation systématique des offres alternatives (ou variantes) dès lors qu'elles sont fondamentales pour promouvoir et diffuser des solutions innovantes; souligne que des spécifications mentionnant des exigences de performance et de fonctionnement et l'acceptation expresse des variantes permettent aux soumissionnaires de proposer des solutions innovantes, en particulier dans des secteurs hautement innovants comme les TIC; demande en outre que toutes les voies, législatives et non législatives, soient explorées pour assurer une meilleure participation des marchés publics à la promotion de l' ...[+++]innovation en Europe;

31. redit son insistance sur l'acceptation systématique des offres alternatives (ou variantes) dès lors qu'elles sont fondamentales pour promouvoir et diffuser des solutions innovantes; souligne que des spécifications mentionnant des exigences de performance et de fonctionnement et l'acceptation expresse des variantes permettent aux soumissionnaires de proposer des solutions innovantes, en particulier dans des secteurs hautement innovants comme les TIC; demande en outre que toutes les voies, législatives et non législatives, soient explorées pour assurer une meilleure participation des marchés publics à la promotion de l' ...[+++]innovation en Europe;

9. demande la libération du pouvoir d'achat du secteur public afin de stimuler l'innovation à travers les marchés publics, notamment l'achat public avant commercialisation, dans le but de permettre aux pouvoirs publics de partager les risques et les bénéfices avec les fournisseurs, sans nécessiter d'aides d'État; souligne l'importance de garantir le respect par les pouvoirs adjudicateurs de la confidentialité des solutions innovantes, particulièrement en terme de savoir-faire, présentées par les entreprises soumissionnaires; propose ...[+++] que les aides d'État et les règles de passation des marchés publics concernées soient simplifiées et rendues plus flexibles; appelle à une politique volontariste, par le biais du soutien et de la formation, en ce qui concerne la sécurité juridique pour les autorités publiques et les fournisseurs choisissant des solutions innovantes;