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Installation aids for young farmers
Payment for young farmers
Setting-up aid
Setting-up support
Young farm holder
Young farmer

Traduction de «installation aids for young farmers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
installation aids for young farmers | Setting-up aid to facilitate the establishment of young farmers

aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs | aides destinées à faciliter l'installation des jeunes agriculteurs


measures to encourage the installation of young farmers of either sex

mesures visant l'encouragement de l'installation des jeunes agriculteurs et agricultrices


young farmer [ young farm holder ]

jeune exploitant agricole [ jeune agriculteur ]


payment for young farmers | setting-up aid | setting-up support

aide à l'installation | paiement en faveur des jeunes agriculteurs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The fixed number of hectares referred to in the first subparagraph of this paragraph shall be calculated by dividing the total number of eligible hectares declared pursuant to Article 33(1) or Article 36(2) by the young farmers applying for the payment for young farmers in 2015 by the total number of young farmers applying for that payment in 2015.

Le nombre fixe d'hectares visé au premier alinéa du présent paragraphe est calculé en divisant le nombre total d'hectares admissibles déclarés au titre de l'article 33, paragraphe 1, ou de l'article 36, paragraphe 2, par les jeunes agriculteurs demandant le paiement en faveur des jeunes agriculteurs en 2015 par le nombre total de jeunes agriculteurs demandant ledit paiement en 2015.


the eligible rural development measures (accompanying measures such as agro-environmental measures, early retirement assistance for farmers, modernisation and diversification of farm holdings through such things as farm investment, the installation of young farmers, additional aid for forestry, etc.).

des mesures de développement rural éligibles (mesures d'accompagnement telles que les mesures agro-environnementales, soutien aux producteurs pour les départs en préretraite, et mesures de modernisation et de diversification des exploitations agricoles telles que les investissements dans les exploitations agricoles, l'installation de jeunes agriculteurs, l'aide complémentaire à la sylviculture etc.).


The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address ...[+++]

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agr ...[+++]


If Member States use that derogation, they shall decide whether or not to require sole control by young farmers for those legal persons or groups of natural persons which have already received payment under the young farmers scheme in the year(s) preceding the year as of which the derogation is used while a young farmer or young farmers exercised the control jointly together with farmers who were not young farmers’;

Si des États membres ont recours à cette dérogation, ils décident s'ils souhaitent ou non exiger un contrôle exclusif par de jeunes agriculteurs pour les personnes morales ou groupements de personnes physiques ayant déjà bénéficié d'un paiement au titre du régime des jeunes agriculteurs au cours de l'année ou des années précédant l'année à partir de laquelle la dérogation est appliquée et au cours desquelles un ou plusieurs jeune(s) agriculteur(s) a ou ont exercé le contrôle conjointement avec des exploitants qui n'étaient pas de jeunes agriculteurs».


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Where several natural persons, including person(s) who are not young farmer(s), participate in the capital or management of the legal person, the young farmer(s) shall in each year in respect of which the legal person applies for the payment under the young farmers scheme be capable of exercising such effective and long-term control either solely or jointly together with other farmers, subject to paragraph 1a of this Article’.

Lorsque plusieurs personnes physiques, y compris une ou plusieurs personnes qui ne sont pas de jeunes agriculteurs, participent au capital ou à la gestion de la personne morale, le ou les jeune(s) agriculteur(s) est ou sont capable(s) d'exercer ce contrôle effectif et durable soit seul(s), soit conjointement avec d'autres agriculteurs au cours de chaque année pour laquelle la personne morale sollicite le paiement au titre du régime des jeunes agriculteurs, sous réserve du paragraphe 1 bis du présent article».


In view of those considerations, Member States should decide, taking due account of general principles of Union law, whether or not to require sole control by young farmers for those legal persons or groups of natural persons which have already received the payment for young farmers in the past where the control was exercised jointly together with farmers who are not young farmers.

Eu égard à ces considérations, les États membres devraient décider, dans le respect des principes généraux du droit de l'Union, s'ils souhaitent ou non exiger un contrôle exclusif par de jeunes agriculteurs pour les personnes morales ou les groupements de personnes physiques ayant déjà bénéficié du paiement en faveur des jeunes agriculteurs au cours de périodes passées où le contrôle était exercé conjointement avec des exploitants qui ne sont pas de jeunes agriculteurs.


Indeed, the Member States are better placed to decide whether, in view of the effectiveness and the outreach of the scheme, while taking into consideration national circumstances and in view of the potential for reducing the administrative burden linked to checks, legal persons controlled jointly by young farmers and other farmers who do not meet the young farmer conditions should be granted the young farmers payment.

Les États membres sont en effet mieux à même de décider si, dans l'intérêt de l'efficacité et de la portée de ce régime eu égard à leurs contextes nationaux respectifs et compte tenu du potentiel de réduction de la charge administrative liée aux contrôles, les personnes morales contrôlées conjointement par de jeunes agriculteurs et d'autres exploitants n'ayant pas le statut de jeunes agriculteurs devraient bénéficier du paiement en faveur des jeunes agriculteurs.


It is appropriate to allow Member States to decide whether such effective and long-term control may be held by young farmers jointly together with other farmers or rather by young farmers only.

Il convient de permettre aux États membres de décider si ce contrôle effectif et durable peut être exercé par de jeunes agriculteurs conjointement avec d'autres exploitants ou s'il doit être exercé exclusivement par de jeunes agriculteurs.


For young farmers receiving support under point (a)(i) of paragraph 1, the business plan shall provide that the young farmer complies with Article 9 of Regulation (EU) No 1307/2013, regarding active farmers within 18 months from the date of setting up.

Pour les jeunes agriculteurs bénéficiant de l'aide prévue dans le cadre du paragraphe 1, point a) i), le plan d'entreprise prévoit que le jeune agriculteur satisfait à l'article 9 du règlement (UE) no 1307/2013, en ce qui concerne les agriculteurs actifs dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de son installation.


support through interest rate subsidies, support through leasing and support for the setting up of young farmers where the single premium referred to Article 8(2)(a) of Regulation (EC) No 1257/1999 is fractioned into several instalments payable in a period exceeding 12 months from the date of payment of the first instalment.

aux aides sous la forme de bonifications d’intérêts et de crédit-bail, ainsi qu’aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs lorsque la prime unique visée à l’article 8, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1257/1999 est fractionnée en plusieurs tranches payables sur une période de plus de douze mois à compter de la date de paiement de la première tranche.




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Date index: 2021-07-18
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