As regards the lawfulness and regularity of the underlying transactions, the Court stated, in its Statement of Assurance, that consideration of the financial year 2004 led the Court to the conclusion that the supervision and monitoring systems that had been installed were operating effectively and that the underlying transactions, considered overall in relation to receipts, commitments, administrative expenditure and the pre-accession strategy as part of the payment appropriations were lawful and regular.
En ce qui concerne la légalité et la régularité des transactions concernées, la Cour observe dans sa déclaration d’assurance que l’examen de l’exercice 2004 lui permet de conclure, d’une part, à l’efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance déployés et, d’autre part, à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, dans leur ensemble, dans les domaines des recettes, des engagements, des dépenses administratives et de la stratégie de préadhésion au niveau des crédits de paiement, d’autre part.
